EXPOSE DU LITIGE [O] [D], exerçant les fonctions d'agent général d'assurances au profit de la S.A.

H..., agent général d'assurances de la société PFA , un nouveau contrat d'assurance multirisques habitation auprès de cette société, aux droits de laquelle est venue la société AGF IARD, devenue Allianz

X... 1°) de sa demande principale tendant à ce que lui soient reconnus les droits et avantages que confère le statut d'agent général d'assurance, 2°) de sa demande subsidiaire tendant à l'obtention de

A E a exercé jusqu'au 31 décembre 2015 la profession d'agent général d'assurances auprès de la compagnie Thelem.

D'APPEL DU TRIBUNAL DU LIEU OU DEMEURE LE DEFENSEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 5 MARS 1949 PORTANT HOMOLOGATION DU STATUT DES AGENTS

X..., qui était à l'époque agent général d'assurances pour le compte de la compagnie Helvetia, devenue la compagnie Elvia, a embauché le 7 mars 1972 Mme Y... en qualité de secrétaire ; que M.

X... à suivre la procédure prescrite par l'article 22 du statut des agents généraux d'assurance; Attendu que la compagnie Les Assurances mutuelles de France (Groupe Azur), venant aux droits de la compagnie

Y... n'avait pas mis en oeuvre ses compétences techniques d'agent général d'assurance ; qu'en condamnant pourtant la société La Comtoise à indemniser les époux X... des conséquences de la faute de M.

doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il résulte de l'article 1 de l'annexe au décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents

articles 543 du Code de procédure pénale ancien et 485 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernard A..., agent

X..., sujet tunisien, avait continué d'exercer ses fonctions d'agent général d'assurances ; alors, d'autre part, que, pour écarter la novation dans les rapports de M.

dont la gravité rend impossible la continuation du contrat d'agence, le développement douze années durant d'une activité de courtage par un agent général d'assurance que les sociétés avaient expressément

, L'EQUITE, RHIN et MOSELLE, ALLIANZ VIA ASSURANCES, WINTERTHU) avaient pour "interlocuteur privilégié" (selon leurs propres termes) lors de ces opérations Michel C..., agent général d'assurance, travaillant

X... en paiement d'une indemnité compensatrice au titre de ses fonctions d'agent d'assurances-vie, l'arrêt retient que M.

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 16 et 20 du statut IARD des agents généraux d'assurances ; Attendu qu'il résulte

selon le moyen, d'une part, que l'agent général d'assurances étant titulaire d'un mandat d'intérêt commun, sa révocation, de même que toute modification de son traité de nomination, ne peuvent intervenir

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts : "Les agents généraux d'assurance.... peuvent demander que le revenu imposable

conformément au contrat du 11 octobre 1972 ; que l'intention frauduleuse du prévenu est, dès lors, établie ; que le premier alinéa de l'article 23 du statut des agents généraux d'assurances a pour seul