du cadre national des préfectures qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés, à l'exclusion de ceux des agents du cadre national des préfectures en poste dans une collectivité

contre la décision du président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LAVAL du 7 juin 1995 recrutant par contrat Mme X... en qualité de conseiller de gestion et tiré de ce que le recrutement d'un agent

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 7 et 34 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux

X... dans le cadre permanent de la SNCF, alors, selon le moyen, que le chapitre 12 du statut des relations de la SNCF et son personnel prévoit que les agents du cadre permanent peuvent être mis à la réforme

Lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, LA POSTE peut employer, sous le régime des conventions collectives, des agents

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 34 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LES AGENTS

sans suspension de ses droits à pension, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires du cadre

ou d'un employé principal, et de quatre cadres, s'il s'agit d'un agent des cadres" ; qu'il résulte de cette disposition que le conseil de discipline est nécessairement composé de quatre représentants

. ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 4 (dernier alinéa), 7 et 34 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois

A, agent du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux, en le portant de 20 heures à 18 heures.

Selon le troisième de ces textes, les agents du cadre permanent de la RATP victimes d'un accident du travail ou de trajet perçoivent, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la

des agents d'un même corps - Violation. | 36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS -Violation - Majoration d'ancienneté au profit

desdits services et établissements publics de l'Etat" ; Considérant que par sa délibération du 27 juin 1984, le conseil général des Alpes-de-Haute-Provence a décidé, notamment que les agents du cadre

et occupant des emplois différents et non de promotions à l'intérieur d'un même cadre d'emplois, invoquer notamment le principe d'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même cadre

le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ; Vu le décret n° 75-121 du 24 février 1975 fixant le cadre

commercial par la SNCF, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel ; qu'à sa demande, elle a été intégrée parmi les agents du cadre permanent de l'entreprise nationale à

- QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL | 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS