juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "Le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents

caractère de complément de rémunération qu'ils ont collectivement acquis au sein de leur collectivité ou établissement par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale", ne s'appliquent pas aux agents

. - Les délégués permanents, agents de l'Etat nommés par le ministre de la justice, ont pour mission de diriger et de coordonner l'action des délégués ; ils assurent en outre la rééducation des mineurs

Me Perez, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1) d'enjoindre au maire d'Argenteuil, en sa qualité d'agent

SES POUVOIRS GENERAUX, POUR REGLEMENTER LA SITUATION DES AGENTS DE L'ETAT PLACES SOUS SES ORDRES ET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 125 DE LA LOI DU 7 OCTOBRE 1946 AUX TERMES DUQUEL "LE CONTRE-SEING DU MINISTRE

décembre 1957 pour connaître des conséquences des accidents causés par des véhicules de l'Administration, doivent appliquer les règles de droit civil pour l'indemnisation des victimes, seraient-elles agents

la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents

AVEC EFFET DU 1ER JUILLET 1975 POUR FIXER DE NOUVELLES REGLES PERMETTANT, DANS DES LIMITES QU'ILS DEFINIRONT, LE REPORT DANS LESDITS CORPS DE L'ANCIENNETE DE SERVICE DETENUE PAR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS

19 juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents

, LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DECRET PEUVENT ETRE INTEGRES ET RECLASSES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES, COMPTE TENU

19 juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

l'annulation de la délibération du 21 décembre 1994 par laquelle le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale a modifié le régime de rémunération des fonctionnaires et agents

l'arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique dont les taux et les montants sont déterminés par des textes applicables aux agents

Bien que R.D. fût un agent de l’Etat en tant que réserviste de la police, il n’a pas agi dans le cadre de ses fonctions au moment des tirs.

annule pour excès de pouvoir le décret n° 88-397 du 20 avril 1988 fixant le régime de rémunération applicable aux agents de l'Etat et des établissements publics administratifs recrutés localement et servant

Aux termes de L. 611-1 du code général de la fonction publique : " La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans préjudice des dispositions

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 1995 et 5 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par