les articles 4, 480 et 562 du code de procédure civile et 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QUE les juges d'appel ne peuvent aggraver

du présent arrêt sur la base de 1 082, 75 points Unirs, à la valeur du point Unirs à l'échéance » (cf., arrêt attaqué, p. 6 et p. 8) ; ALORS QUE, de première part, les juges du fond ne peuvent aggraver

avril 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 juin 2022 (R.G. 2020F01190) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 11 juillet 2022 APPELANTES

[J] [T], [P] [R], [Z] [C] et [P] [N] et a déclaré l'exposant entièrement responsable du préjudice subi par ces parties civiles, alors « que la cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu appelant

André, contre l'arrêt de la cour d'assises du PUY-DE-DOME, en date du 6 février 2004, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineurs, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle

du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la cour d'assises d'appel de la Moselle ait été désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, de sorte

[D] à payer à Mme [C], partie civile, 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors : « 1°/ que la cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu appelant à

appel dès lors que le maximum des amendes encourues demeure très sensiblement inférieur aux peines prononcées en premier ressort ; " alors que la cour d'appel, sur le seul appel du prévenu, ne peut aggraver

ce qu'il a condamné Mme [X] à payer à Mme [S], partie civile, la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral, alors : « 1°/ que la cour d'appel ne peut aggraver

ET QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI INTERDIT A LA COUR D'AGGRAVER LE SORT DU PREVENU SEUL APPELANT, AUCUNE DES DEMANDES FORMEES PAR LA PARTIE CIVILE

le sort du prévenu appelant" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 515 du Code de procédure pénale, les juges du second degré ne peuvent, en l'absence d'appel de la partie civile,

Selon le second, la cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu sur son seul appel. 9.

Le moyen, pris de la violation de l'article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a aggravé la peine prononcée à l'encontre de M.

du ministère public contre un jugement qui s'était borné à allouer une provision à la victime et à ordonner une expertise médicale, la cour d'appel ne pouvait pas d'office ajouter à ce jugement et aggraver

"en ce que le dossier de la procédure ne contient pas la décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui aurait désigné la cour d'assises de la Martinique comme juridiction d'appel, de sorte

le sort de celle-ci en infirmant le jugement qui avait déclaré son action recevable" ; Attendu que la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que la juridiction du second degré, qui a déclaré

[K], que le jugement sera confirmé sur la réception de sa constitution de la partie civile et le renvoi sur intérêts civils, sa demande d'évocation étant irrecevable puisqu'ils ne peuvent aggraver le sort

le sort de l'appelant ; qu'en infirmant le jugement entrepris qui avait prononcé la seule remise en état des lieux, et en ordonnant la démolition de l'ouvrage irrégulièrement construit