X... et la société Sergui font grief à l'arrêt de les avoir condamnés du fait d'agissements de concurrence anti-contractuelle dont M.

ou devait agir pour son compte ; que le décret du 14 septembre 1977 visé pour ce qui concerne le prélèvement de coresponsabilité ne comporte pas une telle disposition mais qu'il convient néanmoins, en

W... a proposé à Mme M...

. : Vu les mémoires personnels et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par J..., le premier moyen de cassation proposé par L... et le deuxième moyen de cassation

- Sur les pourvois formés par Piotr X... et par les sociétés SARL Star Limousine et Emerald Shores LLC : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé

l'arrêt attaqué (Caen, 2 juin 1994), que la société Repro 61 a assigné la société Ricoh France en réparation du dommage causé par la concurrence déloyale résultant de l'embauche d'un de ses anciens préposés

par le mémoire personnel, pris de la violation des articles 53 et 170 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen proposé, qui allègue une irrégularité de procédure, est étranger à l'unique

ou mandataire de son choix ; que la régularité d'une déclaration de créances effectuée par le préposé d'une institution suppose que cette institution établisse l'existence d'une suite ininterrompue de

raison que le premier juge a dit n'y avoir lieu à suivre ; "alors que l'auteur d'un délit de dénonciation calomnieuse ne saurait être déchargé de sa responsabilité pénale au prétexte qu'il aurait agi

F..., que c'est "la parole de la partie civile contre la sienne", il convient de retenir que l'expert psychologue commis pour examiner la plaignante a conclu en indiquant que "les propos, stables dans

dans le cadre de son rapport de préposition n'expliquait nullement en quoi il aurait néanmoins agi à l'insu de son employeur ; que, faute d'expliquer sur quoi reposait cette affirmation, la cour d'appel

Y... et X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la mutation qui leur avait été proposée n'était pas fondée, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il

une mutation vers un poste éloigné de huit cents kilomètres de son domicile, et que cette dernière proposition a précipité une décompensation dépressive grave imputée à « un contexte de travail difficile

refusant d'annuler l'ensemble des actes de la procédure, à commencer par l'interpellation d'Yves X..., tout en reconnaissant expressément qu'il y avait eu, de la part de Philippe Y..., provocation à agir

officielle d'administrateur de l'OCDE ni dans celui d'une mission particulière qui lui aurait été confiée par ses supérieurs hiérarchiques... qu'en dénonçant les propos tenus et les actes commis dans

participant aux opérations de chargement, de calage, d'arrimage ou de déchargement est réputé agir pour le compte de l'expéditeur ou du destinataire et sous sa responsabilité" ; que, suivant l'article

au nom d'une personne morale, doit préciser l'identité de l'organe qui la représente légalement pour permettre à la juridiction de vérifier la qualité pour agir dudit organe et de se prononcer sur la

au mieux de ses intérêts pour l'arranger; qu'il est établi que l'assuré a homologué cette proposition en passant le nouveau contrat; que Klebek ne s'est jamais plaint des agissements de Jean-Michel Y.

invoqués ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'après avoir à juste titre retenu que la préconisation

décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; II - Sur les pourvois des parties civiles : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé