violer l'article 1907, alinéa 2, du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, décider que la convention d'ouverture de compte du 1er Février 1981 comportait les conditions de calcul des agios

Z..., 1 000 des 3 200 actions qu'il détenait dans le capital de la société Agro-alimentaire drômoise (la société) ; que le 7 février 1990, la société était mise en redressement judiciaire, la date de cessation

conseil ou légèreté lorsqu'ils consentent un prêt dont la charge de remboursement paraît excessive au regard des revenus et ressources de l'emprunteur ; que la cour d'appel a constaté que les seuls agios

alors que la cour d'appel, de première part, n'aurait pas répondu aux conclusions dans lesquelles il soutenait que sa garantie n'était pas due en cas de pose d'un revêtement par un applicateur non agréé

Il souligne, enfin, qu'il lui est subitement reproché la non conformité des conditions d'exercice de son activité professionnelle alors que sa première inscription remonte à 1993 et qu'il a été agréé par

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Automobiles Citroën (la société Citroën) a conclu, le 28 mai 2003, avec la société Garage Sylvestre (la société Sylvestre), un contrat de réparateur agréé

Pour fixer l'indemnisation allouée à la victime en fonction des garanties prévues par l'assurance individuelle accident agréée par la fédération et proposée par le club de sport, l'arrêt retient que le

attaqué a déclaré X... coupable du délit d'escroquerie et tentative d'escroquerie ; " au motif que, " il a obtenu de ses clients en qualité de représentant d'une compagnie d'assurances normalement agréée

de la société Yamaha et que ses clients qui avaient acheté des moteurs portant cette marque avaient reçu une liste des vendeurs agréés par la firme et avaient été invités à prendre connaissance chez eux

X..., expert agréé près les sociétés d'assurances, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 28 juin 1990) d'avoir décidé que la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations

solde de prix, après déduction d'un acompte, alors, selon le moyen, "que la loi du 31 décembre 1975 impose que le sous-traitant, comme les conditions du paiement du contrat de sous-traitance, soient agréés

juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, de prime d'ancienneté et d'indemnité de retard sur salaire, ainsi que le remboursement de la somme versée par les organismes de formation agréés

X..., alors, selon le moyen, que les maîtres agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat simple ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire à la retraite prévue par l'article

en sorte que la réception sans protestation ni réserve de relevés de compte sur lesquels figure la mention du taux conventionnel, du taux effectif global et du plus fort découvert, base de calcul des agios

[Y] [H], alors « que les juges ne peuvent se fonder exclusivement sur une expertise amiable même réalisée par un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires agréés par la cour d'appel ; qu'en se

aux conditions d'inscription sur la liste des experts judiciaires, que le défaut de qualifications suffisantes ne peut fonder à lui seul le refus de sa candidature, qu'il a suivi plusieurs formations agréées

Karim Y..., domicilié [...]                           , 2°/ le Syndicat national des industries agro-alimentaires et activités connexes CFE-CGC-SNI2A, dont le siège est [...]                       ,

Douai, 24 juin 2004), que la société Sofranor, maître de l'ouvrage, a chargé la société Dumez, par un marché à forfait, des travaux de construction d'un bâtiment, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Agro

Z... bien que garagiste non agréé pour le contrôle les relevait d'ailleurs trois semaines après ; que la matérialité de l'intention frauduleuse étant établie, le délit est constitué ; "alors qu'en matière

sécurité dans cet établissement et qu'il ne saurait s'exonérer de la responsabilité de l'accident en faisant valoir que le palonnier était examiné visuellement en même temps que la grue par un organisme agréé