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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2203756_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
D s'est alors domicilié, le 1er février 2021, chez Mme E avec laquelle il s'est marié le 26 septembre 2021. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd85783
24 octobre 2001
24 octobre 2001
que l'accouchement a été déclenché le 9 mai 1995 pour avoir lieu par les voies naturelles ; que la dilatation complète du col utérin avec engagement de la tête a été obtenue à 15 heures; - que c'est alors
Source officielleCour d'Appel
6253c9c8bd3db21cbdd8935d
29 novembre 2007
29 novembre 2007
loi du 04 mars 2002 et leurs conséquences quant au régime de la faute caractérisée ou non susceptible d'être reprochée au docteur B..., comme à l'étendue de l'indemnisation susceptible de leur être allouée
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdccda05e4da938ffcd0134
26 octobre 2018
26 octobre 2018
Jean-Roxan A..., de nationalité béninoise, a demandé à la caisse d'allocations familiales du Val de Marne (ci-après la CAF ou la caisse) que lui soit accordé le bénéfice des prestations familiales en faveur
Source officiellesoc
61372206cd580146773f99c0
30 mars 1994
30 mars 1994
tout salarié justifiant de douze mois de présence dans l'entreprise à la date fixée pour les congés supplémentaires ; qu'il était précisé dans le protocole, qu'à partir de 1981 cette semaine serait "prenable
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67f750ba6527a11effc4b715
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 2 février 2021.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104125_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C ont pour origine la prise en compte par la caisse d'allocations familiales d'une situation de concubinage à compter de septembre 2020.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2304534_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Ces dires sont corroborés par le compte rendu d'un examen médical prénatal réalisé le 24 mai 2023 par le centre hospitalier d'Arpajon présumant le début de la grossesse le 3 janvier 2023.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101281_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Or, il résulte de l'instruction que la décision de non renouvellement de son contrat a été prise dès le mois de juin 2020, alors donc que son état de grossesse n'était pas connue de son administration,
Source officielle3ème chambre
DTA_2502851_20260203
3 février 2026
3 février 2026
ressortissante nigériane, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 4 avril 2026 et que celle-ci attend un second enfant pour lequel le requérant a effectué une reconnaissance prénatale
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2304183_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
communiquer le dossier médical de Mme C E, née à la suite de la saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ; 2°) d'enjoindre à cet établissement de lui communiquer le dossier prénatal
Source officielle11ème chambre
DTA_2303082_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
notamment des copies d'échanges par messagerie, de billets d'avions et de la réservation d'un hébergement attestant d'un voyage effectué par le couple en Tunisie début 2023, et du certificat d'examen prénatal
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180054
16 juin 2004
16 juin 2004
avril 2002 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé relatif au bilan de la carte sanitaire des activités d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507147_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de compétence liée quant à l'existence d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, prononcées le 8 février 2024, alors
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00118_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants marocains en vertu de l'article 9 de l'accord franco-marocain, dispose, dans sa rédaction alors
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03222_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
arrêté, contrairement à ce qu’a indiqué par erreur le tribunal, que cette délégation serait subordonnée à l’absence ou à l’empêchement des supérieurs hiérarchiques de la cheffe du bureau du séjour, alors
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02677_20230206
6 février 2023
6 février 2023
personnelles et familiales anciennes et intenses sur le territoire français, sa relation avec Mme A C, titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, n'étant pas attestée avant la reconnaissance prénatale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100389
5 avril 2018
5 avril 2018
trois mois après la naissance de l'enfant, qui ne sont pas pertinentes, dès lors que les données acquises de la science doivent s'apprécier à la date de l'événement examiné ; Qu'en statuant ainsi, alors
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100454
15 mai 2019
15 mai 2019
N... ; que les déclarations de reconnaissance d'enfant ne font aucune référence à une procuration alors qu'il est constant que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100605
12 juin 2018
12 juin 2018
Y..., qui l'a reconnue le 23 août 2012, par une déclaration prénatale de paternité ; que, par acte du 3 mai 2013, Mme X... a assigné ce dernier en contestation de paternité ; Sur la déchéance du pourvoi
Source officiellePage 16 sur 33