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22 545 résultats pour « altération de la vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201273

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 7 avril 2017 par le président de la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société First Of All

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00127

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[L], ce dont elle a déduit que "le GFA ne rapporte pas la preuve des manquements qu'elle impute à la société CBB" ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le régime de la "vente à l'unité de produit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0adabcdc6046d47d6070d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L'activité de caviste, la vente de boissons alcoolisées ou non alcoolisées et de produits liés au vin. La dégustation en magasin de vins et de produits d'épicerie fine. L'activité de restauration.

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248a2

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

attaqué et du jugement qu'Abner X..., exploitant un établissement de négoce de textiles en gros, a vendu sous le couvert de factures établies hors taxe des marchandises qu'il a déclaré exportées en Algérie

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423ffa

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

l'espèce la somme de 2.820.303,68 euros ; "aux motifs qu'il apparaît des éléments recueillis par l'information que la société Eurofactor a accepté de racheter diverses factures correspondant à la vente

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427542

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

LTD qui n'était à l'origine créancière que d'une somme de 1 670 000 francs, alors qu'il admet au surplus que la somme de 1 400 000 francs réglée pour son compte par Jean-Marc Y... à Z... en 1994 doit venir

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CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93172

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

Représenté et assisté sur l'audience par Me Jacques MAYNARD, avocat au barreau de MELUN INTIMÉS Monsieur Ali Y... né le 15 Juin 1952 à ERRICH AIN BESSEM (ALGERIE) demeurant ...

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CC

civ1

613720b1cd580146773ed93c

Cassation

10 février 1987

10 février 1987

A..., veuve B..., à poursuivi Mme Z... en nullité de l'acte de vente susvisé ; que, fondée sur les dispositions de l'article 503 du Code civil, cette demande a été accueillie tant par les premiers juges

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00081

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

et la vente de marchandises dont les signes sont altérés n'est prohibée que si l'altération a été sciemment opérée ; qu'en l'espèce, la cour, qui a retenu à la charge des sociétés Bellevue distribution

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100097

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

suite de la décision du Conseil constitutionnel du 27 janvier 2012 déclarant inconstitutionnel le texte susvisé, un jugement a ordonné la reprise de la procédure et le juge-commissaire a autorisé la vente

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110437

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Ce dernier ne reconnaît que la propriété indivise d'une maison de famille en Algérie.

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CC

civ1

6137221bcd580146773fa488

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

(Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1991 par la cour d'appel de Lyon, au profit : 1 ) de la compagnie d'assurance Generali France Trieste et Venise, société anonyme française d'assurance

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00682

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 novembre 2020), la société Agrovin France (la société Agrovin) vend des appareils de stabilisation tartrique destinés au traitement électrostatique du vin par des

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CC

cr

61372646cd580146774244af

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

d'éloignement, il commettra encore de nouvelles infractions ; que, par ailleurs, en ce qui concerne la situation personnelle et familiale du requérant, il convient d'observer que celui-ci est né en Algérie

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CC

cr

6137269bcd58014677426fac

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

Ali, - Y...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00582

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

All Star n° 929078 et Converse Ali Star n° 924 653 et française Converse All Star Chuck Taylor n° 1 356944, les sociétés IDD, SNI et Dieseel ont fait un usage illicite de ces marques au préjudice de la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01241

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[C], pris de la violation des articles 141-1 du code pénal, L. 261-15 al 1er du code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation

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CC

cr

6079a8789ba5988459c4d633

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

X... ne conteste pas la régularité du procès-verbal dressé le 30 août 2001 par les services de la DGCCRF qui ont constaté la non conformité à la consommation de bouteilles de jus de fruits mises en vente

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CC

cr

61372654cd58014677424b66

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

objet de tromper le contractant acquéreur sur les qualités substantielles de la marchandise, objet du contrat, ou son identité ; que, la seule erreur de livraison en l'absence de toute dissimulation, altération

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01127

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

[S], tout d'abord dans la vente d'un immeuble à [Localité 1] puis pour un projet d'achat d'un appartement à [Localité 2] (Algérie). 10.

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