AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201273
17 octobre 2019
17 octobre 2019
société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 7 avril 2017 par le président de la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société First Of All
Source officiellePage 16 sur 1128
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00127
8 février 2023
8 février 2023
[L], ce dont elle a déduit que "le GFA ne rapporte pas la preuve des manquements qu'elle impute à la société CBB" ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le régime de la "vente à l'unité de produit
Source officielle