Critère relatif à l’accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : Ce critère concerne les personnes atteintes d’une altération d’une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle

que le docteur X... ne rapportait que des signes d'affaiblissement intellectuel débutants et non un état d'insanité d'esprit, et qu'en outre le notaire instrumentaire s'était assuré de l'état des facultés

- M [W] connaissait l'altération des facultés mentales de Mme [G] - le testament est préjudiciable à Mme [G], M [W] ayant été condamné à lui verser la somme de 109.705,02 euros à titre de dommages intérêts

sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 applicable à la cause, la nullité de ces actes était subordonnée à la preuve d'un préjudice pour la personne protégée ; qu'en se bornant à examiner si l'altération

Elle ne peut être pratiquée sur une personne majeure dont l'altération des facultés mentales constitue un handicap et a justifié son placement sous tutelle ou sous curatelle que lorsqu'il existe une contre

.. présentait dès la fin de 1982 des troubles de la mémoire et du raisonnement, la cour d'appel a estimé qu'il convenait de déduire de la permanence et de la gravité de ces troubles la preuve de l'altération

sa curatrice pour se défendre, la cour d'appel a violé l'article 468, 3e alinéa, du code civil ; 2/(subsidiaire) ALORS QUE, d'autre part, la mise sous curatelle renforcée d'un majeur suppose l'altération

D..., médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, certificat dans lequel ce médecin indique avoir constaté une altération des facultés mentales de Mme Lucienne X...veuve Y...

nouveau Code de procédure civile renvoie à l'article 493-1 du Code civil et qu'il résulte de ce dernier texte que la production du certificat médical n'est exigée que lorsque la requête invoque une altération

AUX MOTIFS PROPRES QUE « A l'issue des débats, il est constant que la contestation élevée par Mme [S]-[G] ne porte que sur la désignation du tuteur à la personne et aux biens de Mme veuve [S] dont l'altération

certificat médical daté du 3 mai 2012, établi par le Docteur Frédéric D..., médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, certificat dans lequel ce médecin indique avoir constaté une altération

ressort du certificat médical joint à la requête daté du 26 mai 2012, établi par le Docteur Sandrine B..., médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, que ce médecin a constaté une altération

Z..., médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, certificat dans lequel ce médecin indique avoir constaté une altération des facultés mentales de M.

s'occupait pas de son père et que ce dernier se plaignait qu'elle ne lui rende visite que pour lui prendre de l'argent, si bien que les pièces produites ne permettaient pas de retenir l'existence d'une altération

et, procédant à l'examen des pièces médicales versées aux débats, retenu, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments qui lui étaient soumis, que la preuve de l'altération

vulnérabilité, due à son âge ou à sa maladie, est apparente ou connue de son auteur, pour la conduire à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ; qu'en exigeant la preuve d'une altération

Sur les vices du consentement, elle précise qu'elle a signé l'acte alors qu'elle était dans une phase d'euphorie caractéristique d'une altération de ses facultés mentales et qu'elle justifie de celle-ci

Cette requête était accompagnée d'un certificat en date du 12 mars 2011 du Docteur A..., médecin spécialiste, concluant à une altération définitive des facultés mentales et corporelles de Monsieur Laurent

Or, au cas d'espèce, les énonciations des certificats médicaux figurant à la procédure ne font état d'aucune altération des facultés mentales de madame X...qui l'empêcheraient de pourvoir seule à ses intérêts

BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PLACE VILAIN SOUS UN REGIME DE CURATELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, D'APRES L'ARTICLE 490, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, L'ALTERATION