réserve du droit d'usage et d'habitation ; qu'après la mort de Félix Z..., survenue le 10 mai 1984, sa soeur, Mme veuve Y..., a assigné la société RJD et le notaire en nullité de la vente en invoquant l'altération

, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le premier moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges d'appel qui ont estimé que la preuve de l'altération

Le 1er juillet 2016, soutenant que le notaire avait commis une faute en recevant l'acte de donation alors qu'il ne pouvait ignorer l'altération des facultés mentales de son père et que cette faute lui

Le 1er juillet 2016, soutenant que le notaire avait commis une faute en recevant l'acte de donation alors qu'il ne pouvait ignorer l'altération des facultés mentales de son père et que cette faute lui

qu'elle avait consenti à Mme Y..., le 19 février 1993, un nouveau contrat de location-gérance devant se poursuivre pendant 10 ans, sa fille, Mme X..., a demandé l'annulation de cet acte en invoquant l'altération

renouvelé en 1987 pour une période de neuf ans, Mme X... a consenti à la date contestée du 19 février 1993 un nouveau contrat de location-gérance devant se poursuivre pendant dix ans ; qu'invoquant l'altération

En se déterminant ainsi, sans constater la persistance d'une altération des facultés mentales de Mme [R], et, partant, la nécessité pour celle-ci d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans

loi, retient qu'il résulte des dispositions combinées de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme que, lorsque l'altération

du fond ni les énonciations du rapport d'expertise auquel ils se réfèrent, qui font valoir la gravité intrinsèque de l'altération des facultés mentales de l'épouse, n'exposent les raisons, contestées

des facultés mentales de l'intéressé et de la nécessité pour cette personne d'être conseillée ou assistée dans les actes de la vie civile ; qu'en ne recherchant pas si la prétendue altération des facultés

une mesure de protection envers Mme Y... sans constater que l'altération des facultés mentales de celle-ci, à savoir un syndrome de Diogène, était de nature à empêcher l'expression de sa volonté, la cour

volonté déjà exprimée auprès de Roland Y... et à laquelle elle souhaitait manifestement donner suite ; que l'aspect notoire de l'altération des facultés mentales d'Elvire X... au moment de l'acte de vente

rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, alors applicable ; Attendu que la mise en tutelle prévue par ces deux textes exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération

C'EST PAR SON PROPRE FAIT QUE CET EXAMEN MEDICAL N'A PAS EU LIEU ; QU'A CET EGARD, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE DIFFERENTS CERTIFICATS MEDICAUX DE DATE RECENTE, ENONCE QUE L'ALTERATION

est actuellement soigné pour une psychose maniaco-dépressive qui n'est pas stabilisée et qu'il tient des propos incohérents ou menaçants, caractérisant ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, l'altération

X... à faire face à certaines dépenses, n'a pour autant pas explicité, dans son rapport, en quoi l'altération des facultés mentales de celui-ci imposerait qu'il soit représenté de façon continue dans les

reproduit en annexe : Attendu que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Brest, 3 octobre 1990) a placé Mme Jacqueline X... sous le régime de la curatelle pour causes de prodigalité et d'altération

grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Meaux, 9 janvier 2009) d'avoir maintenu la curatelle renforcée, alors, selon le moyen, que le tribunal n'a pas constaté la persistance d'une altération