administrative compétente ayant abouti à l'arrêté du Préfet de l'Aisne du 4 avril 2003 l'autorisant à exploiter la parcelle faisant l'objet du congé du 5 août 2002 présentait un caractère superfétatoire et l'annulation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé uniquement l'autorisation de mise en place du dispositif technique de captation d'image du garage « [10] » et les actes trouvant leur support nécessaire

Par jugement du 11 octobre 2018, le tribunal administratif a annulé la décision d'autorisation de licenciement. Par lettre en date du 8 décembre 2018, M.

administrative de licenciement ; que l'autorisation a été accordée par décision de l'inspecteur du travail du 17 décembre 2004, et M.

Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 décembre 2022 et le 16 novembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Aeroluxe, représentée par Me Ramos, demande au tribunal : 1°) d’annuler

Z... a déclaré former un pourvoi immédiat contre ce procès-verbal dont il demandait annulation en sollicitant l'autorisation de vendre l'immeuble de gré à gré.

; que le juge administratif ne s'était pas prononcé sur la matérialité et la gravité des faits, se bornant à annuler la décision sur le terrain de sa légalité externe ; que cette annulation postérieure

de captation de l'image des personnes se trouvant dans un lieu privé repose sur une « requête » inexistante, car dépourvue de toute signature ; qu'en retenant néanmoins, pour refuser de prononcer l'annulation

Elle ajoute qu'elle ne pouvait pas être licenciée dans la mesure où l'employeur ne disposait pas d'une autorisation de licenciement valable, l'autorisation de licenciement ayant été en outre annulée et

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

l'autorisation environnementale litigieuse, à l'exception de l'annulation de l'implantation des éoliennes E5 et E6, d'autre part, annulé cette autorisation en tant qu'elle n'incorpore pas la dérogation

de l'autorisation du ministre de rompre le contrat de travail, l'indemnisation du préjudice résultant de l'annulation de cette autorisation est exclusive de la réparation du préjudice résultant de la

MOTIVATION Sur l'existence d'une faute Selon l'article L. 2422-4 du code du travail lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats

[Y] en quoi il a qualité pour solliciter l'annulation des décisions d'autorisation, étant observé que ce véhicule a fait l'objet d'une déclaration de cession en date du 12 février 2021 au nom de M.

Par un jugement n° 2103463 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision d'autorisation implicite du préfet de la Moselle du 20 juin 2019 délivrée au GFA du Chêne et a enjoint

les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; et alors, en troisième et dernier lieu, que la décision d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un répresentant du personnel

ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux