ces actes, le procureur a formé appel de cette décision en déposant une requête sur le fondement de l'article 507 du code de procédure pénale, à laquelle il a été fait droit ; En cet état : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

; qu'il n'y a pas lieu à évocation ; que la sanction de l'éventuelle non-conformité de l'ordonnance de règlement aux dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale n'est pas la nullité, mais

autres pièces visées par les conclusions en pages 9 et 10, dès lors que l'annulation d'une décision ou d'un acte postule l'annulation de tout ce qui en a été la suite nécessaire et qu'il est interdit

Par jugement du 16 mai 2022, le tribunal correctionnel a annulé la citation. 6. L'administration des douanes a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen 7.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de Blois, l'article 520 du code de procédure pénale dispose que "si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et

[J], datée du 5 mars 2021, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 114, 115, 145, 145-1, R. 57-6-5 du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

, à titre exceptionnel, que par une décision motivée sur les raisons de ce choix, faute de quoi la décision est entachée de nullité ; qu'en l'espèce, les ordonnances désignant M.

correctionnelle saisie par une ordonnance rendue sans que les parties aient pu présenter leurs observations dans les conditions prévues par l'article 175 du code de procédure pénale, ou non conforme aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

dire qu'elle était valablement saisie, que la déclaration de recours indique qu'il est demandé l'annulation ou la réformation de la décision et que les chefs attaqués sont expressément précisés, sans

T... et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[I] a relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du pourvoi formé pour M. [I] 5. Le pourvoi formé le 1er juin 2022 par M.

Le 28 mai 2020, la société [2] a formé, sur le fondement de l'article 802-2 du code de procédure pénale, une requête auprès du juge des libertés et de la détention tendant à l'annulation de cet acte.

174 du Code de procédure pénale qui interdit de tirer des actes ou pièces annulés, aucun renseignement contre les parties ; qu'il ne saurait être soutenu que le nom de Y... a été révélé par l'exécution