DONT COURTOIS EST LE SYNDIC ; QU'UNE PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES AVAIT DECIDE L'EXECUTION DE TRAVAUX QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT EXECUTES ET PAYES ; QUE CETTE DECISION A ETE ANNULEE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

O... a sollicité l'annulation de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M.

d'un acte modifie la situation juridique antérieure, ayant perduré depuis l'acte nul jusqu'à la décision d'annulation ; qu'en se bornant à affirmer que « les décisions de justice intervenues postérieurement

Ce seul motif suffit à annuler la désignation en cause.

[H] afin que lui soit reconnue la qualité d'associée à 100 % dans le capital de la société Sehb et d'obtenir le paiement de dommages-intérêts ainsi que l'annulation des augmentations de capital et des

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 février 2023, Mme A B, représentée par Me Urcissin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106395 du 13 décembre 2022 du tribunal

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

l'autorisation de racheter le nombre de points suffisants pour qu'il puisse bénéficier de la retraite totale du régime des chirurgiens-dentistes exerçant leur profession à titre libéral ; que, pour annuler

à 2000, en faisant notamment valoir que les mises en demeure correspondantes lui avaient été envoyées à une adresse située à Aléria, alors qu'elle était domiciliée à Aghione ; Attendu que, pour annuler

l'effet dévolutif de l'appel, placé l'intéressé sous sauvegarde de justice et désigné la même association en qualité de mandataire spécial ; Attendu que, pour annuler la mesure de sauvegarde de justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[T] [B] a présenté, le 2 avril 2024, une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 3.

I... en annulation de cette promesse de vente, ce dernier a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose déjà jugée au titre de l'arrêt du 13 juin 2013.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1994) d'avoir rejeté les recours en annulation