-Y..., mariés au Maroc en 1999, se sont installés en France en 2001 où leurs deux enfants sont nés ; qu'ils ont été naturalisés français ; que Mme Y... a déposé une requête en divorce devant le tribunal

MAI 1976), LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE TRANSFORMATION DES PLASTIQUES (SICOPAL) FAISANT VALOIR QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DE MODELES D'ELEMENTS DE RAYONNAGES EXTENSIBLES QU'ELLE AVAIT DEPOSES

DES MODELES DEPOSES PAR LA SOCIETE FAURE PAR RAPPORT AUX FABRICATIONS ALLEMANDES, EST ETABLIE; "ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR N'A PAS REPONDU AU MOYEN PAR LEQUEL LE PREVENU DEMANDAIT DE DIRE ET JUGER

Yvon et Guy E... ont créé un modèle de chaussures dénommé Java, déposé le 9 avril 1982 et dont les sociétés E... et Apple Shoes ont reçu l'exclusivité de fabrication et de vente ; que Mme D..., commerçante

des marchandises contrefaisant le modèle Sili Forever dont les droits, appartenant alors à la société Ice, ont été cédés à la société Ice IP à compter du 1er août 2014 ; qu'à la suite des plaintes déposées

ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 OCTOBRE 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE DES PYRENEES ORIENTALES N° RG21601004 APPELANTE : [5] aux droits de la [4] DEPT

ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 OCTOBRE 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE DES PYRENEES ORIENTALES N° RG21700505 APPELANTE : [5] aux droits de la [4] DEPT

1787 et suivants du Code civil * en tant que de besoin et à titre subsidiaire notamment les articles 1603 et suivants et notamment 1641 et suivants du Code civil * Sursoir à statuer dans l'attente du dépôt

Rank), Insom, Nomet Management Service (la société Nomet) et Thaï Gourmet, ont assigné la société Le Zénon en contrefaçon de la partie française de la marque complexe internationale " Blue Elephant " déposée

Sur quoi la Cour : Il convient de relever in limine litis que la SA VANNES LEFEVRE n'a pas déposé une fois, mais deux fois la marque MIROUX, la première le 4 octobre 2002 auprès de l'INPI de LILLE ( dépôt

Aux termes de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme : " Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 20 DECEMBRE 1978) QUE CHEVENET A DEPOSE LE 7 JUILLET 1971 TROIS MODELES DE FROMAGES DE DIFFERENTES GROSSEURS

motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit d'ouvrages contrefaits ; " aux motifs que l'examen du modèle déposé

des candidatures doit s'apprécier compte tenu des dates, auxquelles les intéressés ont déposé leur demande pour la localité ou le quartier où l'implantation est sollicitée ; que le bénéfice de l'antériorité

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1995), que la société Palladium est propriétaire d'un modèle de chaussure dénommé Pampa, déposé le 11 janvier 1990, enregistré sous

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il est référé, pour le surplus aux écritures déposées par les parties à l'appui de leurs explications orales devant la cour.

des motivations financières exorbitantes; que la recherche d'antériorité par l'I.N.P.I. lors du dépôt de la marque <LOANA> a fait apparaître que celle-ci avait été déposée en 1986 et 1988, certes dans

DE SON ACTION EN CONTREFACON AU MOTIF QUE SI, S'AGISSANT DE LA CARACTERISTIQUE PRINCIPALE DE L'INVENTION BREVETEE PAR LE DEMANDEUR, "L'EXPERT A ESTIME A JUSTE RAISON QUE L'ANTERIORITE N'ETAIT QUE PARTIELLE

EN FORME DE CUVETTE A QUATRE REBORDS AINSI QUE LA DEUXIEME CARACTERISTIQUE, EGALEMENT INVOQUEE PAR ELLE CONCERNANT LE NIVEAU AUQUEL DOIT S'ARTICULER LE PANNEAU ARRIERE POUR CONFRONTER LE BREVET A L'ANTERIORITE

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 octobre 1986), la société Sanix, titulaire de la marque Sanix déposée le