la société Gesimmo, alors, selon le moyen : 1 / que la concurrence déloyale suppose d'abord l'existence d'une faute et que l'adoption d'une dénomination sociale après une recherche négative d'antériorités

laquelle avait été publiée, et l'a mise en demeure de cesser leur fabrication et leur commercialisation ; que la société Fribois a contesté la validité du certificat d'utilité au motif qu'il était antériorisé

déclarer irrecevable à agir au titre du droit d'auteur, s'agissant du modèle "Demi-chasse", et d'annuler le dépôt du modèle n° 910 560 portant sur ce modèle, alors, selon le moyen : 1°/ que toute antériorité

de l'offre par rapport à l'acte ou à l'abstention sollicitée ; qu'en déduisant l'antériorité d'un accord du seul fait que Joseph A... aurait accepté sans réticence, après l'attribution du marché à la

alors qu'enfin, la circonstance selon laquelle le soit transmis du procureur de la République, en date du 28 février 1994, vise la plainte du directeur des services fiscaux ne suffit pas à établir l'antériorité

Elle se référait en particulier à l'alliance sertie de diamants appartenant au domaine public et à deux antériorités des Sociétés ROURE et DINALIE.

l'assise est dotée de rainures, serait constitutive de la protection d'un genre, mais ayant simplement prétendu que la constitution d'un dossier formé de lattes en éventail ne serait pas originale mais antériorisée

desservir le même secteur géographique, où les besoins de la population ne jutifiaient l'ouverture que d'une seule officine ; que, dans ces conditions, la demande présentée par Mme Y... bénéficiait de l'antériorité

de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement ont commis une erreur d'appréciation en estimant que la condition d'antériorité

percevoir cette allocation, soit les conditions d'âge, de résidence en France, de ressources et de détention d'un titre de séjour l'autorisant à travailler ; que seule fait défaut la condition de l'antériorité

le 4 janvier 1985 et les plans de la façade ouest avant travaux, et après ceux projetés, démontrent que ces ouvertures préexistaient et n'ont été que modifiées par les époux X..., que cependant, l'antériorité

rembourser le crédit qu'elle lui avait consenti lors de la cession de créance litigieuse ; qu'invoquant la faute qu'aurait commise la société débitrice à son égard, en gardant le silence sur l'antériorité

entrepreneurs, devenue la société Entenial, et du Crédit foncier de France, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion a, par acte du 11 août 1986, cédé à celles-ci le bénéfice de l'antériorité

Entrepreneurs, devenue la société Entenial, et du Crédit foncier de France, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion a, par acte du 27 février 1985, cédé à celles-ci le bénéfice de l'antériorité

Corporation, la société X... a assigné cette société en contrefaçon de modèle et de marque, et en concurrence déloyale ; que la société Stenograph ayant fait valoir que le modèle déposé en 1953 était antériorisé

LA COUR D'APPEL AYANT ETE SAISIE PAR LE GROUPEMENT D'UNE EXCEPTION DE NULLITE RESULTANT DE CE QUE LE MODELE DEPOSE PAR LA SOCIETE CENTRALE DESIGNEE PAR L'ARRET SOUS LES INITIALES SCAP, SE TROUVAIT ANTERIORISE

A... au motif inopérant que le fonds de commerce était commun aux deux époux à défaut de preuve de l'antériorité de sa création par rapport au mariage, la cour d'appel a violé les articles 329 et 330 du

déclaration de culpabilité de Ruglio et n'a derechef pas assuré à celui-ci un procès équitable ; "4°) alors, enfin, que la Cour n'a pas répondu au chef péremptoire des conclusions du prévenu sur l'antériorité