unilatérale de vente apparaît en l'espèce avoir eu pour objet de remplacer le mandat préalable que doivent tenir les intermédiaires en transaction immobilière par application de l'article 72 du décret

de la prothèse fémorale et de la prothèse du genou ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si la société Kiloutou ou la société Generali Iard avaient donné leur accord pour l'indemnisation de ces

société Orthopédie Ducher a vendu le 12 juin 1986 à la société Hand Vie un fonds de commerce de fabrication, achat et vente de tous articles se rapportant à un objet médical et en particulier au grand appareillage

et le prétendu défaut de sa fabrication n'est pas établi alors qu'une rupture de prothèse peut avoir de multiples causes et qu'aucun défaut de série du type de prothèse de hanche implantée sur Mme B n'est

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs que l'arrêté du 24 juillet 1992 relatif aux tarifs interministériels des prestations sanitaires définit les " prothèses

est une opération complexe qui comporte à la fois la fourniture d'une prothèse et les soins nécessaires à la pose de cette prothèse ; qu'ainsi, il est admis que le chirurgien-dentiste est soumis à une

dentaire de Mme [N] sans répondre à son moyen, péremptoire, tiré de ce que le Dr [F], qui avait procédé à la mise en place d'une prothèse dentaire, attestait que sa durée de port était de sept à

, il n'en résulte pas que la fabrication ou la fourniture d'une prothèse soit nécessairement destinée à traiter une maladie ou à y remédier que l'utilisation d'un procédé prothétique ne constitue un acte

24 octobre 2024 n’étaient pas de nature décennale mais relevaient de la responsabilité contractuelle s’agissant d’une part de réserves lors de la réception de l’ouvrage et d’autre part de désordres apparents

La SARL [L] [I] et la SA SMA formulent protestations et réserves les plus expresses sur la demande d'expertise notamment quant à la recevabilité et le bien fondé de l'action, à la responsabilité de la

ailleurs, cette requête a été présentée dans les délais prescrits ; qu'une interdiction du territoire national prévue par la loi française n'est pas contraire au respect de la vie privée et familiale protégée

dans les documents ou dans la promesse de vente en ce qui concerne le projet immobilier ; que l'UFF n'est pas plus intervenue dans le financement de l'achat consenti par d'autres établissements financiers

, pour protéger mes sources et puis par décence, on va dire" ; "alors vous savez que je ne bluffe pas, je n'ai rien à perdre" ; "que M.

ici les appareils et équipements pour la lecture et l'enregistrement de données à ceux qui sont appliqués à des mesures et faisant même entrer directement ces appareils dans la catégorie des appareils

qu'il avait fabriqué ; qu'il est de jurisprudence constante que la prise d'empreintes et la pose d'appareils qui sont des procédés prothétiques relèvent de la pratique de l'art dentaire tel qu'il est

de vente du 27 juillet 1984, sans répondre aux conclusions qui se prévalaient de la théorie du mandat apparent, alors que l'ensemble des circonstances constatées par la cour d'appel caractérisaient la

chef d'exercice illégal de l'art dentaire à l'occasion de son activité de prothésiste ; "aux motifs qu'il pose bien un diagnostic quand il constate qu'une bouche est saine et susceptible d'être appareillée

X... a consenti à la société Colas Centre-Ouest, une promesse de contrat de foretage sur des terrains lui appartenant ; que la société a levé l'option le 23 octobre 1989 ; que M.