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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2179ba5988459c55a8d
5 novembre 1975
5 novembre 1975
QUE L'APPAREIL DE PROTHESE DOIT REMPLACER TOUTES LES DENTS ABSENTES SUR UNE MEME ARCADE, SAUF INDICATIONS PARTICULIERES (CETTE DISPOSITION ETANT EGALEMENT APPLICABLE AUX PROTHESES FIXES), 2° QUE CINQ
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6079b15a9ba5988459c51ccf
27 juin 1991
27 juin 1991
X..., assuré à la caisse de mutualité sociale agricole, a remis à cet organisme un dossier de demande d'entente préalable concernant un appareil de prothèse auditive destiné à Mme X... ; que ce dossier
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6079b2149ba5988459c55a4d
29 mai 1975
29 mai 1975
PROFESSIONNELLE, L'ASSURANCE GARANTIT NOTAMMENT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX, CHIRURGICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION, AINSI QUE DES FRAIS DE FOURNITURE ET DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS
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6079a89f9ba5988459c4e471
3 mars 1971
3 mars 1971
QUI LUI A ETABLI ET POSE UN APPAREIL DE PROTHESE DENTAIRE ; QUE, SUIVANT LA JURISPRUDENCE, SI UN ACTE ISOLE NE SUFFIT PAS A CARACTERISER L'EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE, L'HABITUDE OU LA PRATIQUE
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6079b2009ba5988459c5500a
9 mars 1972
9 mars 1972
, LORSQUE LE COEFFICIENT MASTICATOIRE EST SUPERIEUR A 40, CONSIDERER COMME NECESSAIRES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DU BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE LES APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE SANS LESQUELS L'INTERESSE
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6079a8af9ba5988459c4e6d0
18 juillet 1968
18 juillet 1968
TRAVAUX DU PROTHESISTE ERGIBO N'AIENT PAS ETE EFFECTUES " SOUS LA SURVEILLANCE EFFECTIVE ET CONSTANTE " DU CHIRURGIEN-DENTISTE GONDET; " ALORS D'UNE PART QUE LA PRISE D'EMPREINTES ET LA POSE DES APPAREILS
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6079b0c39ba5988459c5017f
3 juin 1981
3 juin 1981
ADJOINTES : 1° QUE L'APPAREIL DE PROTHESE REMPLACE TOUTES LES DENTS ABSENTES SUR UNE MEME ARCADE, SAUF INDICATIONS PARTICULIERES, CETTE DISPOSITION ETANT EGALEMENT APPLICABLE AUX PROTHESES FIXES, 2° QUE
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6079b1ff9ba5988459c54ed8
28 avril 1971
28 avril 1971
APPAREILS DE PROTHESE DOIVENT RETABLIR LE COEFFICIENT MASTICATOIRE MAXIMUM POSSIBLE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X...
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607940f19ba5988459c3fae0
17 février 1971
17 février 1971
ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BARRI, MEDECIN STOMATOLOGISTE, A ASSIGNE JAMOIS EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 3 000 FRANCS REPRESENTANT DES HONORAIRES POUR SOINS DENTAIRES ET FOURNITURE ET POSE D'UN APPAREIL
Source officiellesoc
61372188cd580146773f4916
27 juin 1991
27 juin 1991
Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, 23 mars 1989) d'avoir dit qu'elle devait prendre en charge un appareil
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6079b2019ba5988459c550cd
7 janvier 1972
7 janvier 1972
DENTAIRE LA CAISSE PEUT, A TITRE EXCEPTIONNEL, CONSIDERER COMME NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DU BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE, AU SENS DE L'ARTICLE 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES APPAREILS
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613722eacd580146774032a9
12 juin 1997
12 juin 1997
X... son accord pour la réalisation d'un appareil de prothèse dentaire; que l'intéressé ayant fait exécuter cet appareil le 18 septembre 1993, la Caisse a refusé de le prendre en charge ; Attendu que
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6079b2079ba5988459c55419
17 mai 1973
17 mai 1973
, LORSQUE LE COEFFICIENT MASTICATOIRE EST SUPERIEUR A 40, CONSIDERER COMME NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DU BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE, LES APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE SANS LESQUELS L'INTERESSE
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6079b2229ba5988459c56004
8 juillet 1977
8 juillet 1977
DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE, SOUS RESERVE QUE L'ASSURE REMPLISSE LES CONDITIONS LEGALES D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS; QUE, SELON LE SECOND, LES APPAREILS
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6079b1699ba5988459c52116
21 octobre 1993
21 octobre 1993
réponse de la caisse primaire dans le délai de 10 jours de l'envoi d'une demande d'entente préalable, son assentiment est réputé acquis, lorsque la demande d'entente préalable porte sur la réalisation d'appareils
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6137220ccd580146773f9d03
21 octobre 1993
21 octobre 1993
réponse de la caisse primaire dans le délai de dix jours de l'envoi d'une demande d'entente préalable, son assentiment est réputé acquis, lorsque la demande d'entente préalable porte sur la réalisation d'appareils
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61372200cd580146773f9634
16 décembre 1993
16 décembre 1993
médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge, sous réserve que l'assuré remplisse les conditions légales d'attribution des prestations ; que, selon le second, l'attribution d'un appareil
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613724f8cd58014677419e17
28 juin 1988
28 juin 1988
membre du personnel... même lorsqu'il est conduit (comme en l'espèce) par une personne ne respectant pas, à son insu, les mentions portées sur son permis de conduire visant l'obligation du port... d'appareil
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6079b21b9ba5988459c55d60
18 novembre 1976
18 novembre 1976
Sur le moyen unique : Attendu que dame X... amputée de la jambe droite porte un appareil de prothèse auquel est adapté un soulier orthopédique, qui l'un et l'autre ont été pris en charge à 100 % par
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6079b0db9ba5988459c50836
24 octobre 1983
24 octobre 1983
CHARGE LA POSE DE L'APPAREIL PROVISOIRE DE HUIT DENTS DE M Y..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE, SELON L'EXPERT X..., LA POSE DE CET APPAREIL POUVAIT POUR DES RAISONS ESTHETIQUES TROUVER
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