n'a pas compétence pour mettre en mouvement l'action publique préalablement à la plainte de l'administration des Impôts ; que, par ailleurs, du fait de la suspension de la prescription de l'action publique

; qu'au cas présent, la contribuable soulignait dans ses conclusions d'appel n'avoir jamais obtenu d'explication de ce chef de la part de l'administration fiscale ; que pourtant, la cour d'appel d'Aix-en

; qu'au cas présent, la contribuable soulignait dans ses conclusions d'appel n'avoir jamais obtenu d'explication de ce chef de la part de l'administration fiscale ; que pourtant, la cour d'appel d'Aix-en-Provence

qu'au cas présent, la contribuable soulignait dans ses conclusions d'appel n'avoir jamais obtenu d'explication de ce chef de la part de l'administration fiscale ; que pourtant, la cour d'appel d'Aix-en

; qu'au cas présent, la contribuable soulignait dans ses conclusions d'appel n'avoir jamais obtenu d'explication de ce chef de la part de l'administration fiscale ; que pourtant, la cour d'appel d'Aix-en

[B] ont relevé appel de cette décision.

a admis qu'il existait une incertitude quant à la question de connaître les faits que le ministère public avait entendu poursuivre, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que de même

C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2019, qui, pour diffamation publique envers une administration publique et envers un

; qu'au cas présent, les contribuables soulignaient dans leurs conclusions d'appel n'avoir jamais obtenu d'explication de ce chef de la part de l'administration fiscale ; que pourtant, la cour d'appel

publiques, domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° D 23-11.457 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2022 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/

[Z] [C], en sa qualité de directeur de publication, du chef de diffamation publique envers un particulier, à la suite d'un article publié sur le site du Monde le 11 août 2021, intitulé « Après le scandale

aucune action pour les en expulser ; que par arrêtés des 15 et 18 mai 2004 le maire de Saint-Maur-des-Fossés a interdit le séjour de nomades sur ce terrain pour des impératifs de santé et de salubrité publiques

publiques, défendeur à la cassation.

d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 5.

X... est un des co-gérants ; que par acte du 4 août 2015, l'administration des douanes a engagé des poursuites devant le tribunal correctionnel contre M.

de la poursuite du chef de diffamation publique envers une administration publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2007 où étaient présents : M.

Décision insusceptible d'appel à l'exception du ministère public, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Marc BESNARD M.