a détourné la carte de crédit qui lui avait été remise pour le seul achat de carburant destiné au véhicule de la société et qu'il n'en a pas fait l'usage convenu entre les parties, la cour d'appel a justifié

demandaient seulement à la cour d'appel de « réduire à de plus justes proportions » le montant de l'indemnité allouée par les premiers juges, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes ci-dessus

S... du chef d'abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue

la formation à la sécurité telle que prévue par les dispositions de l'article L. 231-3-1 du Code du travail ; que le prévenu a produit devant la Cour une fiche d'information destinée à être affichée aux

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 29 mars 2016, qui, pour faux en écriture publique ou authentique et usage, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement

a relevé appel de cette décision, le procureur de la République ayant interjeté appel à titre incident, M.

en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le prévenu a relevé appel de ce jugement sur les seules dispositions relatives aux confiscations. 5.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 30 mai 2024, en ses seules dispositions ayant déclaré la société [2], représentant légal de la société

point d'accrochage " ; la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions du prévenu (conclusions, p.9, 6 et p.10, 3), si ce radiateur de chauffage central,

Z... comme les autres prévenus MM.

Alexandre E..., résident au 6e étage, entendu au cours de la procédure, a déclaré avoir fait appel au secours et avoir constaté la présence du nommé M.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[D] [I], alors : « 1°/ que lorsque des poursuites pénales sont exercées à raison d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires, seuls les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis

retient, par motifs propres et adoptés, que la prévenue a été déclarée coupable de détournements commis au préjudice de son employeur qui, ayant remboursé à ses clients les sommes détournées, a seul subi

d'Aix-en-Provence le 16 octobre 2002 qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par le ministère public, partie non poursuivante, contre le jugement qui avait renvoyé l'administration des douanes des

co-prévenus et antérieurs à son adhésion à la bande organisée formée par ceux-ci ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a cantonné la condamnation solidaire de M.

la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de

répressive ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé le préjudice subi par M.

conséquence une absence de garantie de paiement ; qu'il en résultait que le prévenu n'avait pas commis de manoeuvres frauduleuses et avait seulement utilisé le terminal et sa carte bancaire suivant les