. ; que la Cour nationale de l'incapacité, estimant que cette dernière n'avait pas contesté la décision des premiers juges, a déclaré son appel irrecevable ; Attendu qu'il résulte des éléments du dossier

attributions, a déclaré l'appel irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M.

du chef de violences par personnes dépositaires de l'autorité publique, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2 et

l'appel irrecevable ; Attendu que la Caisse des dépôts et consignations fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que la Caisse nationale d'épargne de la Poste est un

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 janvier 2000, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de Versailles l'ayant condamné

a déclaré cet appel irrecevable pour non respect des dispositions de l'article R 322-19 du code de procédure civile sus-rappelé ; que par déclaration d'appel du 22 juin 2015 et assignation à jour fixe

en cause dans l'instance d'appel ; que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir n'ayant pas été régularisée avant que la Cour ne statue, il y a lieu de déclarer irrecevable l'appel relevé par

Pierre B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de M.

[W] [D] irrecevable, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 24 mai 2018 et les conclusions notifiées le 22 novembre 2018

devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; que la société Orange a soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt, après avoir constaté que ce

à jour fixe, n'avait pu faire courir le délai de recours ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme formé après l'expiration du délai de quinze jours à compter de la signification du jugement

avait déclaré l'appel irrecevable, aux motifs que le liquidateur judiciaire n'avait pas été appelé à l'instance, la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile ; Mais attendu

de COLMAR du 31 janvier 1991 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de concurrence déloyale et d'abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu

de ces décisions ; que par arrêts du 25 juin 2002 (pourvois n° Z 99-12.056, n° C 99-12.059 et n° A 99-12.057), la Chambre commerciale, financière et économique a cassé les arrêts de la cour d'appel de

par tous moyens au greffe de la cour d'appel ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M.

Y... dont il avait obtenu l'avance par l'AGS ; que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable au motif que le jugement avait été intégralement exécuté quoiqu'il n'était exécutoire à titre provisoire

le moyen unique : Vu les articles 39, alinéa 2, 40 et 64 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande reconventionnelle indéterminée est susceptible d'appel

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Seine et Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel

le 15 octobre 1986 ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état du 11 juin 1987 a, sur la demande de Mme Y..., déclaré l'appel irrecevable comme tardif ; que, par actes des 10 juin 1987 et 29