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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00830
10 octobre 2018
10 octobre 2018
judiciaire le 22 décembre 2011, la Sogea a déclaré une créance de 742 921 euros ; que les organes de la procédure collective du CMCJ sont intervenus volontairement à l'instance engagée par la Sogea et y ont appelé
Source officiellePage 16 sur 5861
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300590
7 novembre 2024
7 novembre 2024
II- La société Axa France IARD, société anonyme, a également formé un pourvoi n° N 23-18.549 contre l'arrêt rectificatif rendu le 12 mai 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans
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