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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300972
21 novembre 2019
21 novembre 2019
F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé
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civ1
61372480cd58014677416055
14 mars 2006
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et avait été enregistré le 7 avril 1993, avait pu être signé le 4 avril 1993, Ange-Marie X... ayant été hospitalisé du 24 mars au 3 avril 1993 et étant décédé à son domicile le 8 avril 1993, la cour d'appel
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