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115 338 résultats pour « appele en intervention forcee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300972

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle

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CC

civ1

61372480cd58014677416055

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

et avait été enregistré le 7 avril 1993, avait pu être signé le 4 avril 1993, Ange-Marie X... ayant été hospitalisé du 24 mars au 3 avril 1993 et étant décédé à son domicile le 8 avril 1993, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53d15

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur une demande en paiement, se borne dans ses dispositions critiquées à ordonner une expertise après avoir déclaré recevables les appels

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100535

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

O..., domicilié [...], ont formé le pourvoi n° E 19-11.258 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300598

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

La société Établissements Rouch Sylvain a été appelée en intervention forcée. 5.

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CC

civ2

613723f6cd58014677410736

Cassation

16 mai 2002

16 mai 2002

Si Larbi, a fait assigner ce dernier devant un tribunal, pour obtenir la résolution de la vente ; qu'en cause d'appel, M. Si Larbi a appelé en intervention forcée M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300884

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

T..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° P 18-21.129 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à

Source officielle
CC

civ3

613723d6cd5801467740ecc9

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

plaignant du retard d'exécution et du surcoût des travaux de construction de sa maison d'habitation, a assigné en réparation la société Archiligne, maître d'oeuvre ayant reçu mission complète, laquelle a appelé

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CC

civ3

M. et Mme H... font grief à l'arrêt de déclarer leur actionc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2019:C300295

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

la création d'une mezzanine, découvert des fissures anormales entre la poutre et le béton, le mur de refends et la dalle en allège, ils ont assigné leur vendeur en garantie des vices cachés et ont appelé

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300265

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

piscine à la société Diffazur Piscines (société Diffazur) ; que, se plaignant de la modification de l'implantation de la piscine, il a, après expertise, assigné en indemnisation la société Diffazur qui a appelé

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CC

civ2

ès avoir concluc/M. Bernard X

613722aecd580146774000ad

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

Bernard X..., elle a appelé en intervention forcée la société Espace patrimoine et modifié ses prétentions pour demander sa condamnation; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300418

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-12.256 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Villa

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civ3

61372503cd5801467741a3ac

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

; qu'à hauteur d'appel, il a appelé en intervention forcée l'agent judiciaire du Trésor ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, dans ses conclusions d'appel, M.

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civ2

6137241ccd5801467741262c

Cassation

9 décembre 2004

9 décembre 2004

en intervention forcée la compagnie Union Hispania, assureur du second véhicule impliqué dans l'accident, en cause d'appel ; Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101097

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

S..., qui a appelé en intervention forcée la société [...] (la société [...] ), de laquelle il l'avait acquis et qui a appelé en garantie M.

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CC

civ3

érieurement au jugement ayant accueilli la demande forméec/M. Y

613721d3cd580146773f7c12

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Y..., celui-ci, après avoir interjeté appel, a vendu son lot à la société ACERES, qui a été appelée en intervention forcée par les neuf copropriétaires ; Attendu que la société ACERES et M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200711

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[C] une certaine somme ; que la société d'huissiers de justice [X] [W] [T] (la SCP), qui avait procédé à une saisie attribution le 25 novembre 2011, a été appelée en cause d'appel en intervention forcée

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CC

civ2

61372334cd58014677406cbd

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

13 décembre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit : 1 / de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant Résidence Rond-Point, bât. ..., 2 / de la société Trepon et Henri Z...,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100257

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

achat d'un bien immobilier ; que celui-ci a sollicité la mainlevée de la saisie pratiquée à la demande de la banque, en invoquant des irrégularités affectant l'acte de prêt ; que la banque a appelé

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100729

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

P..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel

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