société Vestra a imposé aux salariés en juillet 1992 ne peuvent s'analyser en une modification du contrat de travail qui le prévoyait expressément ; Mais attendu que le secteur étant une condition d'application

collège spécial cadres, conformément aux dispositions de l'article L. 433-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la requête, le jugement énonce qu'au sein de la compagnie Air France et en application

CETTE INDEMNITE, DONT LE BIEN FONDE SERAIT SUBORDONNE A LA SOLUTION D'UNE ACTION EN COURS ; QU'EN L'ESPECE, LE PRINCIPE DU DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION N'A JAMAIS ETE CONTESTE, NON PLUS QUE L'APPLICATION

[N] [U] une indemnité de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

particulier ; que dans ces conditions ces dernières s'appliquent et non celles du code du travail et qu'il appartient donc au conseil de vérifier s'il a été fait une juste application du statut ; Attendu

X..., agent de la SNCF, alors âgé de 55 ans et ayant cotisé 117 trimestres à l'assurance vieillesse, a été mis à la retraite d'office par son employeur, en application du statut et du règlement du personnel

des baux ruraux ; que cette règle est d'ordre public ; que, pour écarter l'application du statut des baux ruraux, la cour d'appel a retenu que la société EBM n'établissait pas que M.

; AUX MOTIFS propres QUE, par application du statut national des personnels des industries électriques et gazières issu du décret 46-1541 du 22 juin 1946 pris en application de l'article 47 de la loi

à l'arrêt de l'avoir débouté de ce chef de demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, procédant selon une technique de droit international du travail, a examiné le point de savoir si son statut

signé le 18 septembre 1978 ayant prévu une révision annuelle du loyer, le bailleur qui a poursuivi le recouvrement des sommes dues à ce titre s'est heurté à l'opposition de son locataire sollicitant l'application

POUR CONTESTER L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y...

LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE OUVERT A SON NOM PAR LADITE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE DE COMPTES SEPARES NE RESSORT NI DES STATUTS

CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE SON ANCIEN EMPLOYE AVAIT ETE LA VENTE AU LAISSE SUR PLACE, CE QUI SUFFISAIT A EXCLURE CELUI-CI DU CHAMP D'APPLICATION

qu'elle a été licenciée pour insuffisance de production, le 31 juillet 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, contestant le bien-fondé de son licenciement et revendiquant le bénéfice du statut

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 MARS 1977) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE CONGE FORMEE PAR MIGLIORE, OCCUPANT UN TERRAIN APPARTENANT A GIORDANA, EN RETENANT, POUR EXCLURE L'APPLICATION

a reçu mandat d'exercer et a exercé une activité habituelle et principale d'entremise immobilière ainsi qu'une activité ponctuelle d'agent immobilier au profit d'un promoteur immobilier excluant l'application

North, cinq parcelles dont la superficie de chacune était inférieure au seuil de 50 ares fixé par arrêté préfectoral pour l'application du statut du fermage à 50 ares et la superficie totale de 169 ares

DE LA LOI CORANIQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE DANS LA MESURE OU ELLE A ADMIS DE FACON EXPRESSE QUE LE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL DES PERSONNES