La société Jallate a interjeté appel de cette décision le 5 février 2026.

Sont notamment visés : a) Les ventes et les apports en société de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par le A de l'article 1594-0 G ainsi que les indemnités de toute nature perçues par

La société FCA France, venue aux droit de la société Fiat France, se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il porte sur l'évaluation de la valeur locative de l'immeuble situé rue Nicolas

de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure.

A, expert-comptable de la société, qui indique que l'écriture que la société a enregistrée dans les comptes en janvier 2021 n'est pas la bonne, ainsi que le soupçonnait le service, dès lors que cette écriture

le service ne peut se prévaloir de l'action paulienne exercée par le comptable du SIE de Gennevilliers, que la SCI La Familiale YGM est restée propriétaire des immeubles qu'elle a reçus par l'acte d'apport

A VENDU A LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DITE " W... " UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION SIS ...

de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure.

chacune d'elles ; qu'en se déterminant ainsi qu'elle a fait tout en constatant que les deux frères Melkroum et Mouchegh X... étaient les créateurs de deux entreprises qu'ils ont respectivement apportées

de la société apporteuse et dans des conditions permettant à la société bénéficiaire de l'apport de disposer durablement de ces éléments ; qu'il résulte du traité d'apport intervenu entre les sociétés

sur lequel il restait dû 404 491 francs, ce qui devait entraîner l'inscription d'une hypothèque par le vendeur ; Attendu que Georges Z... a été poursuivi notamment en sa qualité de commissaire aux apports

évalué à 6 080 000 F seulement, à la date de la fusion, la valeur de l'actif net apporté, la société absorbante a constaté une perte comptable de 973 500 F qu'elle a imputée sur les résultats imposables

559 titres apportés ne valaient pas 1 200 000 euros mais seulement 1 140 000 euros ; bien que le champ de l'apport en société prévu à l'origine ait été réduit, il était parfaitement cohérent que les parties

peut invoquer comme réelle une opération légalement impossible ; qu'ayant relevé que le droit de préemption statutairement prévu au profit de la coopérative n'était applicable qu'en cas de cession ou d'apport

les données figurant dans les différents actes constituant l'origine de la propriété de l'immeuble si ces données, qui peuvent résulter notamment d'actes de cession, de déclarations de succession, d'apports

Z... et la société monégasque Eagles, par la voie d'apports en nature de divers biens effectués par les deux premiers associés et notamment des 2/6èmes d'un immeuble situé à Tourtour dont Mme Y... affirmait

à la société Danaid et les interrogeant sur la répartition des volumes supplémentaires de remblais du projet d'extension entre les terrains apportés à la société Danaid et les terrains voisins, que

foncier et d'établissement rural d'Alsace (la SAFER), à laquelle a été notifié un compromis de vente par la société Aster à la société civile immobilière du [...]