pour tous les employeurs et tous les salariés "compris dans son champ d'application", ce qui n'est pas le cas, en vertu de l'exclusion expresse non remise en cause par l'arrêté d'extension, des "services

pour le détail de l'argumentation et des moyens, la CGPME sollicite de la cour : - de se déclarer incompétente au profit de la Cour administrative d'appel de Paris pour juger du bien fondé de l'arrêté

que les effets de l'arrêté ministériel d'extension de l'avenant n°83 en date du 16 octobre 2006, dont la légalité a été reconnue par le Conseil d'Etat (arrêt n°298907 du 19 mai 2008) sont maintenus et

de fermeture du 10 novembre 1970, la cour d'appel a violé les articles L. 132-4 et L. 221-17 du Code du travail, l'accord du 25 mai 1999, l'avenant du 3 novembre 1999 et son arrêté d'extension du 10 mai

d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde, et que Mme X... ne rapportait pas la preuve de ce que l'employeur avait entendu appliquer l'intégralité de cette convention, dans ses avenants postérieurs à l'arrêté

SOCIETE LERC (LABORATOIRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES CHIMIQUES), NOTAMMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU SALAIRE MINIMUM GARANTI, AUX MOTIFS QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'ARRETES

portant augmentation du salaire minimum, n'est applicable à un employeur non adhérent à une organisation patronale signataire de cette convention collective qu'à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté

d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de M.

Sur le moyen unique : Vu les arrêtés des 3 mai 1977 et 18 septembre 1986 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique des bois et des scieries

La Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté d'extension. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.

davantage établi ; qu'en effet, le demandeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel auxquelles la Cour a omis de répondre que ni la convention collective du bâtiment de la Gironde, non étendue par arrêté

ne soutient pas et ne démontre pas que l'employeur était adhérent à une organisation professionnelle signataire de l'accord du 16 juin 1996 ; que son contrat ayant été rompu avant la publication de l'arrêté

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'arrêté du 8 novembre 1974 portant extension de deux avenants à la Convention nationale des industries

pour la période afférente aux années 1986 à 1989, la décision attaquée a énoncé, d'une part, que l'article 1er de l'arrêté d'extension du 25 février 1983 édicte que les dispositions de l'avenant précité

d'un accord collectif rectificatif d'une erreur, cette disposition doit être considérée comme ayant été obligatoire dès le jour où l'avenant rectifié était entré en vigueur, nonobstant la mention de l'arrêté

l'application des textes législatifs et réglementaires les clauses d'une convention collective qui seraient incomplètes au regard desdits textes ; que l'article L. 133-14 du même code dispose que l'arrêté

d'extension, de sorte que la demande d'extension est contenue en germe dans ce texte conventionnel puisqu'il voit son application subordonnée à la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 21 septembre 1999 par l'association l'Union

d'un manque allégué d'indépendance à l'égard du comité national olympique et sportif français ou de plusieurs fédérations sportives, ne sont susceptibles, par elles-mêmes, d'entacher d'irrégularité l'arrêté

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ABATTOIRS, ATELIERS DE DECOUPE ET CENTRE DE CONDITIONNEMENT DES VOLAILLES DU 20 JUIN 1973 ET L'ARRETE D'EXTENSION DU 22