Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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61 056 résultats pour « arrêt constatant la caducité du titre de détention »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
I. - Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l'introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation
Article 179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
est devenue définitive ou de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire.
Article L231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39
3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l'égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d'une information judiciaire.
Article L311-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 57
En cas de détention ou de stockage en dehors d'un régime de suspension de l'accise, est également redevable toute personne ayant participé à la détention ou au stockage.
Article 6
en vue d'acquérir une quantité déterminée des titres de la société, sauf si cette augmentation demeure inférieure à un centième du capital ou des droits de vote au cours de douze mois consécutifs.
Article R224-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
La décision constatant l'existence de circonstances familiales exceptionnelles ou d'un handicap du visiteur justifiant de ne pas faire usage du dispositif de séparation mentionnée à l'article L. 224-8 est prise par le directeur interrégional des services
Article D125-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01
L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état
Article 773-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83
Une copie de chaque fiche constatant une condamnation à une peine privative de liberté prononcée pour crime ou délit est adressée au sommier de police technique tenu par le ministre de l'intérieur.
Article L443-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91
logement intermédiaire ou d'un élément du patrimoine immobilier d'un organisme d'habitations à loyer modéré autre que les logements est notifiée au représentant de l'Etat dans le département dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte la constatant
Article 320
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88
Si l'accusé n'obtempère pas à la sommation, le président peut ordonner qu'il soit amené par la force devant la cour ; il peut également, après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant sa résistance, ordonner que, nonobstant son absence,
Article 9
qui, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles elles sont nommées, sous réserve qu'elles justifient de la détention
Article R124-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 74
Si le placement en détention provisoire a été prononcé par un juge des libertés et de la détention spécialement chargé des affaires concernant les mineurs, la requête prévue à l'article 803-8 du code de procédure pénale est examinée par un juge des libertés
Article L181-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée. Le juge des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention.
Article L153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 32
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de poursuivre l'exécution forcée dans les conditions prévues par
Article R329-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49
Les procès-verbaux constatant un manquement ou une infraction établis par les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou contrôles effectués
Article 636
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 41
Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession.
Article D212-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 45
L'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation établit et gère le fichier central zootechnique des équidés et le fichier central zootechnique des camélidés, qui regroupent les informations relatives à la propriété, à la détention
Article 706-53-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86
La rétention de sûreté et la surveillance de sûreté sont suspendues par toute détention intervenue au cours de leur exécution.
Article 8
Le temps passé sous les drapeaux par les salariés français, soit au titre du service national, soit au titre des guerres 1914-1918 et 1939-1945, s'ajoute, quelle que soit la date d'entrée en fonctions chez l'employeur, aux années de service réellement
Article 43
Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable dès lors qu'il constate que les conditions requises par les articles 21-15, 21-16, 21-17
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