en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt

La pièce 36, qui consiste en un tableau non daté et non signé ne peut suffire à établir la poursuite de paiements directs par l'employeur au titre d'une saisie-arrêt sur salaire jusqu'en juin 2020 alors

de l'arrêt à intervenir et capitalisation au titre de la rupture pour M.

de convention collective et qui se sont substituées aux arrêtés de salaires ; qu'il résulte de la convention collective de la FESIC, sauf conditions particulières tenant au nombre d'heures d'enseignement

nonobstant les pièces versées, lesquelles sont pour la plupart antérieures à l’ordonnance de retrait du rôle du 17 novembre 1999, aucune autre exécution n’est intervenue que celle correspondant aux saisies-arrêt

L'article L. 8223-1 du code du travail prévoit le versement au profit du salarié d'une indemnité forfaitaire correspondant à 6 mois de salaire.

forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Sur le retard et la baisse de salaire alors qu'elle se trouvait en arrêt maladie depuis le 8 mars 2012 pour syndrome anxio-dépressif, il est constant que durant cet arrêt, le salaire de mars 2012 a été

Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir autorisé Mme X... à faire une saisie-arrêt sur ses salaires alors qu'il résulterait des constatations mêmes de l'arrêt qu'en raison de la complexité

La mention 'difficultés liées au travail' portée sur les arrêts de la salariée est strictement interdite.

forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt

X... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire d'un tribunal d'instance portant validation de saisie-arrêt sur ses salaires et condamnation au paiement de certaines sommes, notifié par lettre

pour les salariés placés en arrêt maladie précise que le salaire de référence pour le calcul des prestations dues à ce titre est le salaire brut soumis à cotisations au cours des douze mois précédent

de cette créance de dommages-intérêts, la femme a fait pratiquer une saisie-arrêt sur les salaires du mari qui, invoquant la diminution de ses ressources consécutive à la saisie, a demandé au juge des

qui ne concerne pas directement l'exécution des obligations résultant du contrat de travail, qu'en estimant que la contestation par la salariée de la saisie-arrêt sur son salaire effectuée par un tiers

La requérante interjeta appel devant la cour régionale de Riga, qui, par un arrêt du 4 mai 1999, le rejeta également.

    Par un arrêt rendu à cette même date, la cour d’appel déclara M.