André AA...au paiement de la somme de 2 000 €, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l'article 32-1 du même code.

-1, L. 213-3, L. 216-2, L. 216-3 du code de la consommation, 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7, 313-8, 322-3 1, 322-1, 322-3, 322-15.1.2.3, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du code

, L. 211-12 et L. 215-2 du code rural, de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marcel Y..., demeurant ..., 2 / M.

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, 54 et

-3 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011, R. 211-4 et R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de

civil, ensemble les articles 214-4 et 214-6 du plan comptable général ; 3°/ que toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte

qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1692 du code civil, alors applicable, et L. 214-43, devenu L. 214-169, du code monétaire et financier que la cession de créance consentie dans le

et 1537 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, pris en son ancienne rédaction ; 2°/ que les époux contribuent aux charges du mariage selon les modalités fixées par la convention matrimoniale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 janvier 2005), qu'un arrêt du 18 mars 2003 a dit

, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 19.

; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SA ARIA DENTAL FRANCE, représentée par son mandataire liquidateur, partie civile, contre l'arrêt

, 215, 327, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir charges suffisantes pour prononcer

X..., parties civiles ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 17 décembre 2018, qui, dans l'information suivie sur leur plainte

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 21 février 2000), que M.

Denise, épouse B..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, du 18 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude Z... et Christian

l'exception pour des motifs pertinents et que le prévenu a pu débattre avec la partie civile devant la Cour (arrêt p. 4, in limine) ; "et aux motifs adoptés que la preuve des infractions à la loi du

Joël, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 mars 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non