110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 053 articles indexés
20 405 résultats pour « art. L. 622-16 C. com. »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
—
. ― Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, Art. 1600-0 S
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.
Art. L245-16, Art.