Y... d'utiliser aussi l'immeuble commun (violation de l'article 455 du code civil).

1442 du code civil, ensemble l'article 815-13 du même code ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement ayant décidé que les échéances de l'emprunt souscrit par la communauté, ainsi que les taxes foncières

[J] [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L'indivisaire qui a remboursé sur ses deniers personnels ces dépenses est créancier à l'égard de l'indivision sur le fondement des dispositions de l'article 815-13 du code civil.

[E] [R], sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, demande à voir dire que l'indivision qu'il forme avec Mme [J] [V] est tenue de lui rembourser la somme de 99 397 € au titre des frais d'achat

* sur les travaux d'amélioration : Mr [N] demande le remboursement de ces sommes sur le fondement de l'article 815-13 du code civil en faisant valoir qu'il s'agit de dépenses d'amélioration ayant

815-13 du code civil.

civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13 et 1469 du code civil : 5.

[S] est titulaire d'une créance envers l'indivision en raison des travaux réalisés sur le bien indivis, que le notaire désigné devra évaluer conformément aux prescriptions de l'article 815-13 du code civil

G... et Mme W..., qui portait sur l'immeuble situé à ce Soissons, il soit fait application de l'article 815-13 du code civil au profit de M.

815-13 du code civil ; Alors 4°) qu'en ayant énoncé que l'appelante n'avait produit aucune pièce de nature à remettre en cause les évaluations des travaux réalisés sur l'immeuble indivis, quand le bordereau

par adoption des motifs des premiers juges, au moyen prétendument délaissé ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article

815-13 du code civil.

815-13 du code civil ; aux termes des dispositions de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité

1401, 1404 du Code civil ensemble l'article L. 132-13 et L. 132-16 du Code des assurances ; ALORS QUE 2°) en toute hypothèse, il est dû récompense à la communauté par l'époux qui a alimenté

S'agissant d'une dépense d'acquisition, réalisée antérieurement à la constitution de l'indivision, elle ne relève pas de l'article 815-13 du code civil.

815-13 du code civil.

Monsieur [S] n'est pas fondé à solliciter une récompense de la communauté (dissoute à la date des travaux) mais une indemnité, telle que prévue par l'article 815-13 du code civil, puisqu'il indique avoir