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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d942b2cdc6046d47cdab5f
10 avril 2026
L. 142-6 et du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 142-10 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article L. 142-10 ayant fondé sa
cr
S, en date du 15 février 2001, qui, dans l'information suiviec/MicheI Y
61372626cd5801467742357f
13 mars 2002
sur la nature, la qualité et l'origine d'une prestation de service, a déclaré irrecevable son appeI de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article
Chambre Sociale-1ère sect
69fc23f8cdc6046d47e1b11d
6 mai 2026
ARRÊT N° /2026 SS DU 06 MAI 2026 N° RG 25/01416 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSNW Pole social du TJ de [Localité 1] 23/00137 23 mai 2025 COUR D'APPEL
Chambre 03 CONTRAT RESPTE
6a0b1fcdcdc6046d4714fcff
7 avril 2026
Expédition à : délivrées le EXPOSE DU LITIGE Mme [D] a fait réaliser dans la clinique DENTIFREE à [Localité 8] par le Dr [F] une solution prothétique sur un implant selon devis de 2 570 € du 30/06
JEX
69dd5c8bcdc6046d4721b16d
9 avril 2026
La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200458
20 mai 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d80882cdc6046d47b02dc9
De plus, par application de l'article 473 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties.
Rétentions
69fc2411cdc6046d47e1b7b7
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00229 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBCW O R D O N N A N C E N° 2026 - 233 du 06 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN
PCP JCP référé
6a10a276cdc6046d479b0bf3
22 mai 2026
Le 10/06/2025, ce dernier a toutefois informé la SCI JLCES qu’elle n’entendait pas poursuivre le bail, sur le fondement de l’article L 641-12 1° du code de commerce.
Chambre 1 A
6a210d8ecdc6046d470999a7
27 mai 2026
/2022 au 22/06/2022 inclus, d'intérêts au taux légal majoré de dix points du 23/06/2022 au 15/07/2022 inclus et d'intérêts au taux légal majoré de quinze points à compter du 16/07/2022 inclus, CONDAMNER
Référé
69df750acdc6046d4750dae3
S'agissant des frais de recouvrement de 40 euros, ce montant est conforme à celui fixé aux articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.
CHAMBRE 03
69de8bc3cdc6046d473c8d32
10 décembre 2025
Aux termes de ses conclusions n°2, dûment soutenues en audience, la société [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L.446-l du code de commerce, Vu
Trib. de Commerce
69f08b28cdc6046d47d2a54d
24 avril 2026
le dossier a été communiqué : En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026 73,13 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 06
Rétention admin étrangers
69d40957cdc6046d4754ea52
6 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06
édure suiviec/Denis Z
6137269ecd58014677427143
19 septembre 2006
Retourne dans ton pays espèce de salope" ; que le tribunal a relaxé les prévenus, débouté les parties civiles de leurs demandes et rejeté la demande reconventionnelle fondée sur l'article 472 du code de
TPRX Guebwiller
6945bd8975782d5f06cfd108
9 décembre 2025
En vertu des articles 7a) et 22 de la loi n°89-462 du 06/07/1989, le locataire doit payer les loyers et charges récupérables aux termes prévus, le dépôt de garantie est restituable en fin de bail.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e555cecdc6046d47d68dfa
rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R. 123-53 et suivants du même code.
soc
6137247acd58014677415d0d
21 mars 2006
société Longuesserre fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 27 octobre 2003) rendu sur renvoi après cassation (Soc 18 juin 2002, pourvoi n° 00-44.064) d'avoir dit que l'accord national de mensualisation du 22/06
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:1112DEC002986007
12 novembre 2013
Brod Civil proceedings for compensation П.бр. 642/97 Article 3 Article 6 § 1 Article 14 Article 1 of Protocol No. 1 15/06/2013 4,140 57313/09 21/10/2009 Branislav DINEVSKI
Chambre 02
69f2bf5acdc6046d4708cc3e
24 février 2026
Le demandeur produit : La proposition commerciale n° 2018-10-001du 18 octobre 2018 (pièce n°3) Les 6 factures suivantes (pièce n°4) FAC 2022-06-0367 du 6 juillet 2022 : 6.792,00 euros TTC FAC 2022-06
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