Cette communication reproduit le texte du 7° de l'article 481-1 du code de procédure civile lorsque le président a statué selon la procédure accélérée au fond ou celui de l'article 496 du même code s'il a statué sur requête.

Article 55

—

-Les dispositions du III ne sont pas applicables aux procédures prévues aux sous-sections 3 et 4 de la section II du chapitre V du titre Ier du livre troisième du code de procédure civile.

Article 101-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 41

Code civil

La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil.

Article R642-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 92

Code de commerce

La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles R. 322-39, R. 322-41, troisième alinéa, R. 322-42, R. 322-44, R. 322-45, R. 322-46, R. 322-48, deuxième et troisième alinéas, R. 322-62, troisième et quatrième alinéas

Article R342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Article 9

—

l'annexe III de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus : VALIDITÉ CONTRÔLE SELON le décret du 29 janvier 1976 susvisé CONTRÔLE SELON le décret du 12 avril 2006 susvisé et le titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé 9 ans classe A Q

Article 1

—

A 4°......................... . 1015 3°........................... 966 2°........................... 905 1 er 820

Article 1

—

indiciaire applicable aux emplois de directeur général adjoint de l'Ecole polytechnique est fixé ainsi qu'il suit : ECHELONS GROUPES HORS ECHELLE ou indices bruts 4e échelon C 3e échelon B 2e échelon A 1er échelon 1015

Article 2

—

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de l'Ecole polytechnique est fixé ainsi qu'il suit : ECHELONS GROUPES HORS ECHELLE ou indices bruts 4e échelon B 3e échelon A 2e échelon 1015 1er échelon

Article 411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 35

Code civil

Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré.

Article 21-5

—

Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'accord auquel parviennent les parties peut être soumis à l'homologation du juge, qui lui donne force exécutoire.

Article 191

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. L322-7-1 II.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du I.

Article ANNEXE, art. 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 00

Code de procédure civile

Le code de procédure civile est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions particulières non abrogées et des dispositions permanentes ci-après.

Article 674-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72

Code de procédure pénale

Pour le surplus, les dispositions du livre II, titre XX, du code de procédure civile seront observées.

Article R2122-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

Code du travail

Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles. Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article 2396

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

Code civil

Les jugements pris en application de l'article précédent sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile. L'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article 2429.

Article R3211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43

Code de la santé publique

Le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le juge doit être saisi et doit statuer.

Article 1270

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 15

Code de procédure civile

La demande de l'usufruitier tendant à être autorisé à conclure seul un bail en application de l'article 595 du code civil est formée, instruite et jugée suivant la procédure à jour fixe.

Article R335-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 16

Code de l'éducation

Doivent, en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, comporter un enseignement à l'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, tel que défini à l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation,

Article 99-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Code civil

L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.

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