involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil

du préjudice corporel de Guy X... s'élève à (1 991 937,20 - 1 281 306, 10) = 710 631, 10 francs soit 108 335,03 euros ; "alors que, d'une part, pour fixer à 116 424,94 francs le montant de l'indemnité

étant précisé que les termes DEM n° 26, 28 et 29, 43, 45, 47, 56, 62, 65, 67, 70, 78, 84, 85, 86, 87, 89, 90, 91, 93, 97, 98, 99, 101, 102, 103, 104, 105, 106 et 109 n’ont pas d’emplacement de stationnement

Ia somme de 20 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et en tous Ies frais et dépens de la procédure, y compris Ies frais de Ia procédure de refaire civil

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

A... l'a assignée en réparation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. 6.

Y... font grief à la cour d'appel de les avoir condamnés à payer la somme de 100 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la société Plymouth

Noël à payer au titre des frais d'entretien de ses deux enfants, dont un majeur, une pension alimentaire de 3 300 francs par mois, relève que ses revenus comme chauffeur de taxi ne sont que de 5 000 francs

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

(sursalaire arbitraire de 85 000 francs, débit du compte bancaire à la banque nancéienne Varin Barnier pour 105 883,09 francs, frais de déplacement injustifiés à hauteur de 31 508,40 francs, achat d'une

T..., la cour d'appel a dénaturé ce jugement en violation de l'article 4 du code de procédure civile et du principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 379 ancien du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code pénal ; "en

X... placé sous la tutelle de cet organisme ; qu'il était indiqué dans le contrat que la rémunération mensuelle de Mme Y... était de 14 105 francs, soit 10 205 francs pour les journées, et 3 900 francs

d'envoi et de gestion de 30 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que subsidiairement, le juge des référés

Louis I..., demeurant à Wasquehal (Nord), ..., 102°/ de M. Martial ZQ..., demeurant à Escobecques (Nord), ..., 103°/ de M.

700 du code de procédure civile, - condamné la société Axa France IARD à payer à [X] [Y], [T] [Y] et [J] [B], pris comme créanciers solidaires, la somme de 1 500 euros par application de l'article 700

la société [K] [U] de sa demande dirigée contre la société [S] France sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne, sur ce fondement, à payer à la société [S] France la

, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'UE, Vu l'article L. 420-2 du code de commerce, Vu l'article L. 442-1 III du code de commerce, Vu