Il demande réparation pour abus de procédure sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'intimée ayant, pour justifier l'urgence de la demande de mainlevée, argué de l'existence d'une

Le bail a été consenti pour une durée de 9 ans ayant commencé à courir le 1er octobre 1999 et devant s'achever le 30 septembre 2008 aux fins d'y exploiter tous commerces relatifs à l'équipement de la personne

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

d'appel a violé l'article 1351 (lire 1315 ancien) du code civil, ensemble l'article 81 du Traité CE, devenu article 101 du TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour

A défaut, pour les créanciers refusant expressément le plan ou pour les créanciers publics visés par l'article L626.5 alinéa 2 du code de commerce : paiement échelonné de 100% du passif sur 9 ans, après

A défaut, pour les créanciers refusant expressément le plan ou pour les créanciers publics visés par l'article L626.5 alinéa 2 du code de commerce : paiement échelonné de 100% du passif sur 9 ans, après

A défaut, pour les créanciers refusant expressément le plan ou pour les créanciers publics visés par l'article L626.5 alinéa 2 du code de commerce : paiement échelonné de 100% du passif sur 9 ans, après

Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles Se prévalant de l'article 564 du code de procédure civile, la société intimée oppose également à l'appelante l'irrecevabilité des demandes suivantes comme

Madame [D] [C], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce.

a agi nullement comme bailleur de matériel et personnel ... mais comme transporteur ..." ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motif en violation de l'article

code de commerce ; 2°/ que M.

X... et établi dans le cadre d'un information pénale en cours au motif que ce rapport avait été transmis au syndic conformément à l'article 10, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel,

de : Vu l'article R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui

d'appel a violé l'article 534 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application et l'article L. 621-105 du Code de commerce par fausse application ; Mais attendu que seule la cessation des

de l'article L. 622-28 du code de commerce (créances résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an), le calcul des annuités s'opérera comme suit : * la créance en capital

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

lui sont pas applicables, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 650-1 du code de commerce ; 2°/ que suivant l'article L. 650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure

Elle se prévaut des dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce pour justifier l'application de la majoration de 10 points de pourcentage du taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne