mars 1957, des agissements constitutifs de concurrence déloyale, ainsi que la détermination des conditions de la rupture des contrats de travail liant notamment les parties à la présente instance, des

, la cour d'appel a violé l'article L. 143-4,7 du Code rural, ensemble l'article L. 622-17 du Code de commerce ; 2 / qu'en cas d'adjudication, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il appartenait à tout le moins à la cour d'appel de rechercher si les faits constatés par l'inspecteur

de franchise, ne pouvait lui être opposé, puisque la société FA1 n'avait pas respecté l'obligation, que lui imposait l'article 11 de la convention de franchise, d'informer le franchisé par lettre recommandée

de fonds publics, Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 321-11, 432-15 et

que la salariée avait été privée de tout temps de pause les lundis lui ouvrait droit à réparation, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-16 du code du travail, l'alinéa 11 du préambule de la Constitution

Leclerc ne constituait pas, à cet égard, un motif sérieux et légitime d'exclusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 11, alinéa 4 de la loi

20-1 du contrat prévoyant que les modalités du loyer sont des conditions constitutives et déterminantes du bail et l'article 11 du contrat disposant que toutes les stipulations du bail sont déterminantes

222-11 du Code pénal, alors que ses dispositions sont plus sévères que celles de l'article 309 de l'ancien Code pénal, la cour d'appel a violé l'article 112-1 du Code pénal; "alors que, d'autre part

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat constituait un

L. 121-1 et L. 121-1-1 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 122-11 et L. 122-11-1.

[C] et [D], la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail, par fausse application ; 2°/ que le contrat est

le siège est ..., a déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 22 janvier 1997, un mémoire en reprise d'instance à son compte aux côtés de la société Imogroup ; en cassation d'un arrêt rendu le 11

un nouveau contrat réalisant une réfection du contrat initial, la cour d'appel a violé les articles 1842 et 1843 du code civil, et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article

1315, alinéa 1er, du code civil devenu l'article 1353, alinéa 1er. » Réponse de la Cour 11.

Ies pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours" ; que la cour d'appel, qui constate que les sociétés CPA et SIFAC étaient tenues à garantie envers M.

[E] une somme de 11 434,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 143,46 euros au titre des congés payés afférents, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que M.

pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code