d'un acquiescement de Mlle Y... au jugement du 9 juin 1975 dont les consorts X... et la compagnie Axa étaient fondés à se prévaloir (violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134,

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance ».

1152 du code civil, devenu l'article 1231-5 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1152, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1154 du code civil et de les condamner in solidum au paiement d'une somme totale de 2 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance outre les dépens de

avait été en congés et en arrêt de travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 1222-1 du code du travail ensemble l'article 1224 du code civil ; 6°/ que dans

par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

1154 du code civil et de le condamner aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'il ne peut être alloué

4 du code de procédure civile.

809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1114-3 du code des transports : 4.

R. 521-1 du Code rural et 1315, 1341 et 1347 du Code civil ; 2 / que l'existence d'un compte courant conclu entre une société coopérative agricole et un agriculteur peut résulter d'un commencement

Sur les frais irrépétibles, Attendu qu'aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 975 du code de procédure civile : 6.

700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

1154 du code civil ; Aux motifs propres que, sur l'application de l'article L.113-9 du code des assurances, ce texte dispose : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l