37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

118 du Code de procédure pénale et une atteinte aux droits de sa défense ; Attendu qu'en cet état, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En troisième lieu, en vertu de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du même code, régissant les modalités de

, a saisi les autorités espagnoles d’une demande de prise en charge sur le fondement de l’article 12.2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

G en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

une cause de rupture du contrat de location au sens de l'article 114-2° et 5° de la loi sur les baux urbains.

En effet, l’article 579 du code de procédure pénale, rédigé d’après la loi organique 4/1988 du 25 mai 1988 et développant l’article 18 § 3 de la Constitution espagnole, n’offre pas une réglementation exhaustive

Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision

Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision

Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

réprimés par des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à deux ans d'emprisonnement, ainsi qu'il résulte des textes susvisés du Code pénal français et des articles 406, 420 du Code pénal

du Code de procédure pénale étant limitatif quant au droit d'appel de l'inculpé contre les ordonnances.

134-24 du code pénal ; "1°) alors qu'en vertu de l'article 111-5 du code pénal, il incombe au juge répressif de statuer lui-même sur les exceptions d'illégalité soulevées devant lui ; qu'en outre, le

Larue en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Larue, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Crosnier, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 777-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

, tant qu’elle ne fait pas l’objet d’un retrait ou d’une révocation formelle au sens de l’article 22 de la Convention de Vienne du 23   mai 1969, comme le montre d’ailleurs la pratique espagnole en