Elles doivent être exécutées de bonne foi », Que l'article 1135 du code civil dispose que « Les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage

légale au regard de l'article 330 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 du même code.

1135 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; ET ALORS ENFIN QUE revêt une nature contractuelle le lieu de travail dont le principe a été retenu par le contrat de travail comme étant exclusif

1134 du code civil ; 2.

L.1221-1 du Code du travail, 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil ; 2.

Se fondant sur l'article 1135 du code civil, elles soutiennent que la responsabilité de la Sarl Roumoise de couverture est engagée et ce alors que cette dernière n'a pas : - signalé les infestations des

1134 du Code civil.

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

une suite alors donnée à cette obligation, au moins en considération de l'équité, suivant le principe énoncé à l'article 1135 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

1135 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

En application de l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait

Vu le contrat de travail de Mme [C] et ses avenants, Vu les articles 5, 1134, 1135 et 1315 et 1351 du Code Civil, Vu l'accord d'entreprise CARREFOUR du 31 mars 1999, Vu la Convention Collective Nationale

691 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

1147 du code civil.

Civil, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 1135 du Code Civil, Vu l'article 1147 du Code Civil, Vu les articles L 312-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu les articles L 313