dans le cadre du redressement judiciaire; que le moyen, pris en sa seconde branche, est donc nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable ; Mais, sur la première branche du moyen : Vu l'article

LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE

aurait pu bénéficier en l'absence de l'activité prohibée de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le dommage résultant d'une faute délictuelle

9 et 455 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, lui opposer, par simple affirmation, qu'elle n'a pas rapporté la preuve de ces faits ; et d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur

16 du code de procédure civile ; 2°/ Alors que selon l'article R. 1452-7 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, par dérogation à l'article 564 du code

1149 du Code civil ; alors que, d'autre part, en incluant dans la somme ci-dessus une somme de 40 000 francs en remboursement des frais de licenciement d'une secrétaire consécutif au départ précipité

1147 du code civil et L. 641-9 du code de commerce ; 2°/ qu'en cas de manquement à son obligation de délivrance, le vendeur doit payer à son acheteur une indemnité équivalente à la valeur actuelle de

1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de méconnaissance des termes du litige, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion,

L. 1142-1 du code de la santé publique ; 3°/ que hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison du défaut d'un produit de santé, les établissements dans lesquels sont réalisés des actes

1149 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 4°) ALORS en outre QUE la Cour d'appel ayant retenu que le Crédit Foncier de France aurait dû procéder à l'affectation du compte

1147 et 1149 du code civil ; Mais attendu que Mme [H], reprochant à l'arrêt d'avoir statué sur des choses non demandées, devait, non se pourvoir en cassation, mais présenter requête à la

Y... aurait pu faire fructifier et a ensuite fixé le préjudice en question à la somme de 3 500 euros, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1149 du code civil

1147 du Code civil; et alors enfin que les contentions doivent être exécutées de bonne foi; qu'en lui reprochant d'avoir imprimé selon le procédé "offset" les affiches "vacances" commandées par la société

1147 du code civil prévoit que celui qui n'exécute pas son obligation est condamné au paiement de dommages-intérêts à raison de cette inexécution ; que, conformément aux dispositions de l'article 1149

X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1149 du code civil, dans sa

1353-2 du code civil ensemble les articles 455 et 563 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) qu'en prétendant déduire le caractère impropre à sa destination du terrain du fait que la construction

1149 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande du syndicat des copropriétaires au titre des désordres décrits dans le rapport de l'expert Corne, l'arrêt retient, par motifs propres, que

1149 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que La Française des jeux avait, en violation des clauses contractuelles, contraint M.