11 mars 1988, alors, selon le pourvoi, qu'à cette date, aucune demande en ce sens portant sur des intérêts échus dus pour une année entière n'avait été formée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

700 du Code de Procédure Civile; * conformément à l'article 1154 du Code Civil dit que les intérêts au taux légal se capitaliseront par périodes annuelles et porteront intérêts au même taux; * condamné

1154 du Code - dit que les intérêts dus au moins pour une année entière produiront eux mêmes intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2003 en application de l'article 1154 du Code civil, -

d'intérêts, par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations par application de l'article 515 du code de procédure civile

Conformément à la demande, cette somme portera intérêts à compter de l'arrêt et lesdits intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil.

que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1154 du code civil ; Mais attendu qu'en faisant référence, dans sa décision, à l'article 1154 du code civil, la cour d'appel

X...fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé à la somme de 1 376 903, 20 euros, outre intérêts capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, au taux légal à compter de la mise en demeure

, par application des dispositions de l'article 1152 du Code civil, modérer si elle est manifestement excessive, ce qui est le cas en l'espèce, compte tenu du taux appliqué et de la clause d'anatocisme

des intérêts au taux légal à compter de l'assignation et de la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, - rejeter toute demande de délais et, le cas échéant, prévoir

1154 du Code civil, outre celle de 6 000 ç par application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. * MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que pour solliciter la déchéance de la société

La capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil sera ordonnée. Il n'y a pas lieu à dédommagement pour frais irrépétibles.

1154 du code civil, - dit que l'indemnité versée à Mme X... sera, conformément aux dispositions de l'article L. 113-9 du code des assurances, réduite en proportion du taux des primes payées par rapport

Il sera ordonné la capitalisation annuelle des intérêts en application de l'article 1154 du code civil à compter du 24 août 2009, date de l'introduction de la demande.

€ outre les intérêts de retard au taux de 1,50 % à compter du 4 octobre 2023 jusqu'au jour du règlement définitif, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil, les

Yvette épouse X... sur présentation de la présente décision et du procès-verbal de réception par la partie la plus diligente, - fait application de l'article 1154 du code civil, - dit n'y avoir lieu

1154 du Code Civil Vu les dispositions de l'article 1315 du Code Civil -Constater que la SCP LES MUSSETS ne justifie pas du bien fondé de sa réclamation au titre des provisions sur charges -La débouter

de son arrêt valant mise en demeure, ceux-ci pouvant se capitaliser dans les conditions de l article 1154 du Code civil, bien que plus d une année ne se soit écoulée depuis la signification dudit arrêt

1154 du code civil -en tout état de cause, de celle de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.