code civil et qu'il a été expressément reconnu que le véhicule était affecté de défauts de conformité, ce qui constitue un aveu au sens de l'article 1383 du code civil, juger à tout le moins que le véhicule

cour d'appel conformément à l'article 700 du code de procédure civile .

T... au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1139, 1146, 1153, 1166, 1382, 2367 à 2372 du Code civil (anciens), Vu l'article L441-6 du Code de commerce, Vu les conditions générales de vente de Tech Data France (Best'Ware), Vu la jurisprudence

X... au bénéfice du même créancier ; qu'en procédant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 2288 et 2292 du code civil, ensemble l'article 1162 ancien du même code ; 3) ALORS QU'en matière

de la présente décision, - sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la S.

450 du code de procédure civile

Par message RPVA du 14 février 2024, la cour a demandé aux parties, sur le fondement de l'article 12 du code de procédure civile et de l'article 1217 du code civil, de lui présenter leurs observations,

suivants: ' Sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles 1689 et 1690 du même code, Attendu que, pour accueillir la demande à

Il résulte enfin de l'article 1166 du Code civil que : « Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité

455 du Code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de procédure civile."

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 26 avril 2022, au visa des articles 1134, 1147, 1165, 1166 et 1382 anciens du code civil ainsi que de l'article 18 de la loi du 10 juillet

L'article 1166 du code civil énonce que les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.

Dans ses dernières conclusions déposées le 12 janvier 2024 au visa des articles 1166, 1167 et suivants, 1675 et suivants du code civil, L.211-3 du code de la construction et de l'habitation M.

dépens dont distraction au profit de la SCP Fayol & Associés, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, -subsidiairement, vu les articles 377 et 378 du code de procédure civile, surseoir

(violation de l'article 485 du Code de procédure pénale) " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 593 du Code de procédure

4, 31 et 122 du code de procédure civile, en raison de l'absence d'intérêt à agir 'eu égard à la clôture du plan querellé intervenue le 29 décembre 2010', . au visa de l'article 122 du code de procédure