SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR ACTE DU 23 MARS 1964, LA SOCIETE A RESPONSABILITE

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-39 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société

Z... et son assureur, la société Mutuelle du Mans assurances IARD en sollicitant notamment que la vente intervenue le 8 juin 2000 lui soit déclarée inopposable sur le fondement de l'article 1167 du code

455 du code de procédure civile.

1167 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles 1892 et suivants du même code ; 3° Alors que l'action paulienne ne peut être accueillie que si le créancier

Par leurs dernières conclusions, déposées et notifiées le 31 décembre 2010, la SCI Amalthée et les époux [Y] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1167 du code civil, 731 du code de procédure

1167 du Code civil, qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu que les époux Pierre Y..., ayant fait eux-mêmes valoir leur insolvabilité dans leurs conclusions d'appel, le moyen est dépourvu de pertinence

Par conclusions signifiées le 25 avril 2014, ils demandent à la cour de réformer le jugement déféré, à titre principal, vu les articles 1167 du code civil, 122 et 124 du code de procédure civile, de déclarer

1167 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que les époux X... ne contestaient pas leur insolvabilité, que la vente du bien litigieux ne présentait aucun caractère d'urgence ou de nécessité et

450 du Code de procédure civile. - signé par M.

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé, en application de l'article 1167 du Code civil, une donation consentie par M. et Mme X... ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés

700 du Code de procédure civile.

QU'ILS LEUR AVAIENT CONFIEES ; QU'A L'ISSUE D'UNE INSTANCE PENALE, ILS ONT OBTENU EN TANT QUE PARTIES CIVILES LA CONDAMNATION DES EPOUX X...

786 du Code de Procédure Civile).

le contraire pour admettre une action paulienne à propos d'une vente dont elle constate qu'elle est intervenue avant toute notification de redressement la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

avait été omise et que la cession, résultant d'une collusion entre les époux X... et la SCI de l'Ouest, faisait fraude à leurs droits, assignèrent ceux-ci en nullité de la vente sur le fondement de l'article

PERSONNEL, A RECU, EN REMUNERATION DE SES APPORTS, 1300 DES 1500 PARTS SOCIALES ; QUE LE 23 AOUT 1966 LE PERCEPTEUR DE LA 6EME DIVISION DE BORDEAUX A ASSIGNE LA SOCIM ET DUVIGNAC, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE