1178 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 6 octobre 2010

n'avoir pas proposé un nouveau projet et en déclarant de ce chef la condition réputée accomplie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article

Z... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 3 000 euros aux époux Y...; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

Vu : - le code général des impôts (CGI) ; - le code civil ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts (CGI) ; - le code civil ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.

1178 du Code Civil.

Dès lors, le tribunal a considéré que la condition suspensive doit être réputée accomplie, en application de l'article 1178 ancien du code civil.

Il ne s'est donc pas valablement libéré de son engagement du fait de la défaillance de la condition en application de l'article 1178 du Code Civil puisqu'il en a empêché l'accomplissement.

1134 du code civil.

1134, ensemble l'article 1178 du code civil et l'article L. 312-16 du code de la consommation ; Attendu, d'une part, que les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation

1382 du code civil.

Par conclusions No 2 signifiées le 5 septembre 2007 la SARL CLD DÉVELOPPEMENT demande à la Cour, au visa de l'article 1178 du Code Civil, de confirmer le jugement entrepris et y ajoutant de condamner la

1176 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat telles que fixées par les conclusions des parties ; que la bénéficiaire de la promesse de

Z... prie la Cour de : - vu les articles L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 564 du Code de procédure civile, 1170, 1174, 1157, 1178, 1162, 1341, 1226, 1152, 1147, 1382, 1383 du Code civil

700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Vu l'appel régulièrement interjeté par les époux X...; Vu les conclusions notifiées le 10 octobre 2002 par les appelants, qui demandent à la cour : - vu l'article

450 du code de procédure civile