L. 121-3 et suivants du code de la consommation, L. 311-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-56 du code de la consommation, et des articles 1241 et 1338 alinéa 2 du code civil : A titre principal

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

1180-5 du code de procédure civile, ensemble les articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 6.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 17, 33 de la loi du 13 juillet 1979, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 1134, 1181, 1182 du

12 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958; alors, d'autre part, qu'aucune disposition de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 ou du

700 du code de procédure civile et aux dépens; Vu les dernières écritures en date du 25 janvier 2017, aux termes desquelles la société Key Consulting prie la cour de: Vu les articles 1185, 1186 et

1188 du code civil a été bafoué par le tribunal.

1116 et 1134, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que poursuivie en paiement par son créancier, la caution peut demander à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à l'encontre

les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l'immeuble ; que l'article R. 261-13 du même Code précise que, pour l'application de l'article R. 261-11, la consistance

En réponse, par conclusions déposées à la barre, la société Cohérence Communication SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1128, 1132, 1168 et 1169 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1183 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M.