comme elle a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; -

issues du Livre III du code de la consommation, dont l'application est d'ordre public, et qui est défini à l'article L. 311-1 11° ainsi : Contrat de crédit affecté ou contrat de crédit lié, le crédit

Sur le respect des règles relatives à la remise d’une FIPEN L'article L312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de

1er de la loi du 24 janvier 1984, définissant les établissements de crédit, ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 1er de la directive n 77-780 du Conseil des Communautés européennes, du 12

Est (la banque) a consenti à la société La Seiglière un prêt remboursable in fine, le 12 novembre 2013, garanti par le nantissement de deux contrats d'assurance-vie souscrits par M. et Mme [M], associés

En application des dispositions de l’article 1229 la résolution met fin au contrat.

en application des dispositions de l’article L. 341-4 du Code de la consommation, à raison de l’irrégularité de l’offre de contrat de crédit renouvelable émise par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux

et a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 5.1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (dont le libellé est identique à celui de l'article 7.1 du règlement n° 1215/

, la cour d'appel devait le requalifier en vente à terme contenant un crédit octroyé par le vendeur ; qu'en condamnant le syndicat des copropriétaires en vertu des clauses contenues dans ce contrat auquel

X... a assigné cette société aux fins de déchéance du droit aux intérêts du contrat de prêt pour violation des articles L. 311-12 et L. 311-9 du code de la consommation ; Attendu que M.

ne pouvait faire application de l'article 12 c) des conditions générales du contrat de crédit pour prononcer la résolution.

DEMANDES DES PARTIES La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING : Vu l'article 1345-6 du Code civil, Vu l'article L. 441-10-II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * DEBOUTER la

[T], qui n'aurait pas contracté ou aurait contracté dans des conditions substantiellement différentes ; Constater, dire et juger qu'il n'est pas redevable au titre de la garantie d'actif et de passif

Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

a retenu comme dépourvues d'intérêt les critiques formulées contre le jugement en ce qu'il a reconnu la qualité du locataire pour agir contre le fournisseur en annulation du contrat de vente, dès lors

X..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau