1134 du Code civil et de l'article L. 113-12 du Code des assurances ; 2 / que selon l'article 5-3 des conditions générales du contrat d'assurance, "la résiliation prend effet au terme de la période

mai 2001, avait embauché la salariée le 3 janvier 2000, et sans constater que les mises en garde qu'elle avait reçues de cette société, contestées par la salariée, étaient injustifiées, la cour d'appel

L. 122-12 et L. 223-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 143-11-1 dudit code, en s'attachant uniquement à la détermination de la période de référence et sans rechercher au service de qui l'employé

des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables

[Z] irrecevable en ses demandes dirigées contre la société CNA, que l'article 10 des conditions générales du contrat d'assurance consenti par cette dernière rappelait les dispositions de l'article L. 114

: « 1°/ qu''il résulte de l'article 17 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 que, en cas de contrat conclu entre un consommateur et un défendeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un

-12 du code de commerce, l'arrêt, interprétant la clause ambiguë de l'article 9 du contrat, retient que l'indemnité qu'elle prévoit n'est autre que celle de l'article L. 134-12 ; qu'il constate que M.

, force est de constater que la date ne figure pas au rang des mentions obligatoires prévues à l'article L. 1242-12 du code du travail, ne fût-ce que pour vérifier que le contrat n'a pas été transmis tardivement

En cas de vol, le montant à la charge du locataire est égal à 5 000 euros HT (6 000 euros TTC) ou à la valeur résiduelle du matériel si elle est inférieure ; à l'article 12, alinéa 1, relatif à la restitution

William X... en qualité de délégué syndical en son sein, alors, selon le moyen : 1 / que le juge appelé à se prononcer sur l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail à la suite d'une perte

rompre le contrat de travail le liant au premier employeur, pour entrer avec un nouveau contrat de travail au service du successeur, ne peut tenir en échec les effets de l'article L. 122-12 du Code du

, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que ni l'article 156-1-3 du Code général des impôts dans sa rédaction

dont la méconnaissance entraîne une requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, y incluent celles l'alinéa 1 de l'article L. 1242-12 (défaut d'écrit et de motif), mais

de travail dans le cadre de l'article L. 122-12 du code du travail, mais en excluant la reprise du contrat de travail de M.

départementale d'aménagement foncier que l'article L. 123-17 du Code rural exige à peine de nullité absolue de tout acte contraire ; que l'arrêt attaqué, qui a expressément constaté l'absence d'autorisation

Ils sollicitent cette même sanction en raison de l’absence de mention au contrat de prêt des informations obligatoires définies par l’article L. 311-1 du code de la consommation, dont notamment le montant

Le contrat comprend dans sa première page ainsi que dans les conditions générales en page 8 à l’article 19 une clause attributive de compétence au profit des « tribunaux de [Localité 1] » pour « tous différents

et violé les articles L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail ; 2°/ lorsque les contrats de travail saisonniers à durée déterminée sont conclus à terme imprécis, ils doivent comporter une durée minimale