1134 et 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2.

de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an et ce en application des dispositions des articles 1226 et 1231-1 du Code civil - condamné

1226 et 1227 du Code civil ; 2 / que le juge a, nonobstant toute stipulation contraire, la faculté de modérer la clause pénale qui est manifestement excessive, qu'en relevant, pour justifier la condamnation

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 13 mars 2024, la société ECO-H demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1102, 1104, 1217, 1220, 1224, 1226 et 1227, et 1229 du Code

, - condamner Monsieur [W] [K] à payer la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

1134 du Code civil, ensemble les articles L.1221-1, L.1222-1, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1234-1 du Code du travail ; 3.

La SCI La Ferme de Garel répond, au visa des articles 1224, 1225 et 1226 du code civil, que les conditions de la résolution ne sont pas remplies dès lors que la mise en demeure notifiée le 12 décembre

1103, 1227, 1229 du Code civil, et l'article R.231-7 du Code de la Construction, aux fins de : Constater que Madame [K] a réceptionné sa maison d'habitation unilatéralement, sans s'acquitter du solde

L.1221-1 du code du travail et des articles 1103 et 1231-1 du code civil ; 4.

L. 1221-13 et R. 1227-7 du code du travail.

elle l'a fait, sans tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1184 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du

1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du

Lp 1222-4 et suivants, Lp 1223-3 et suivants, l'article Lp 1225-5 du Code du travail polynésien, - confirmer le jugement n° 17/00040 du 20 décembre 2020 en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne

a assigné la société LI BEYROUTH pour l'audience du 12 mars 2026 et demandé : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu le contrat de prêt et

des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, condamner Mme [H] [I] à lui payer la somme de 15 681,25 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de

1226 et 1227 du Code civil ; 2 / que le juge a, nonobstant toute stipulation contraire, la faculté de modérer la clause pénale qui est manifestement excessive, qu'en relevant, pour justifier la condamnation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt