Le gouvernement peut déléguer à son président le pouvoir de prendre les actes réglementaires et non réglementaires nécessaires à l'application des actes énumérés à l'article 127, ainsi que les actes non réglementaires énumérés à l'article 127.

Article R571-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 19

Code de l'environnement

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles R. 123-1 à R. 123-33 du présent code ; 2° Mise à disposition du public de la décision ou de la délibération arrêtant le principe et les conditions de réalisation d'un projet d'infrastructure

Article R241-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65

Code rural (nouveau)

La publication des modifications est faite ainsi qu'il est prévu aux articles R. 123-59 , R. 123-66 et R. 123-71 du code de commerce.

Article R*423-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 58

Code de l'urbanisme

Sous réserve des dispositions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 300-2 et au 1° du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à enquête publique en application de l'article R. 123-1 du code

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit sans dépossession par le seul fait de l'inscription visée aux articles L. 123-1 et L. 123-2.

Article R760-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 22

Code du patrimoine

Les articles R. 112-27, R. 112-28, R. 113-1, R. 123-1 à R. 123-8 et R. 131-1 à R. 133-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article R 3

—

Pour l'application des règles de sécurité édictées, il y a lieu d'ajouter à l'effectif des élèves ci-dessus déterminé : a) Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret, celui du personnel (personnel enseignant, surveillants, etc.) en contact

Article L5163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

titulaire de l'autorisation de prospections préalables ou du titre de recherche et d'exploitation est, en cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale mentionnée à l'article L. 2124-27, soumis aux obligations fixées par les articles

Article R123-256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Code de commerce

Par exception aux articles R. 123-252 à R. 123-254, lorsqu'une société commerciale dont le siège est situé à l'étranger est soumise à la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et

Article A123-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 02

Code de commerce

Le registre chronologique prévu à l'article R. 123-98 est tenu selon un procédé informatique.

Article R174-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00

Code rural (nouveau)

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 123-31 et suivants du code du commerce relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie de l'inscription de la société sur la liste spéciale établie par le comité

Article L123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 17

Code rural (nouveau)

Dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article L. 123-8, il est constitué entre les propriétaires des parcelles à aménager une association foncière, dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 à L. 133-6.

Article R123-101-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 08 > 84

Code de commerce

Le greffier certifie l'identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du registre avec celles reçues conformément aux articles R. 123-92 à R. 123-98.

Article R123-247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Code de commerce

Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique, toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux articles R. 123-243 à R. 123-246, ainsi que les

Article R123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Dans les tâches prévues aux articles R. 123-4 et R. 123-5, le directeur de greffe peut être assisté par un ou plusieurs adjoints. Ces derniers peuvent diriger plusieurs services du greffe ou contrôler l'activité de tout ou partie du personnel.

Article R104-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

Code de l'urbanisme

Ce dossier est transmis à un stade précoce et avant la réunion d'examen conjoint prévue aux articles L. 123-22, L. 123-23, L. 143-44 et L. 153-54 du présent code ainsi qu'aux articles L. 4424-15-1 , L. 4433-10-6 et L. 4433-10-7 du code général des

Article R66-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 55

Code électoral

Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : 1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections, à l'exception de la prescription relative au grammage, ce

Article 5

—

Le certificat de sécurité peut être suspendu, retiré ou son champ d'application restreint par l'EPSF, dans les formes édictées aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque son titulaire

Article 9-1

—

Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure et d'évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire

Article 15-3

—

-Toute sollicitation personnalisée et toute proposition de services en ligne procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et leur mise en œuvre respecte le code de déontologie édicté par décret en Conseil d'Etat

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