L’article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1101 du Code civil dispose que : « Le contrat est un accord

Sur les dommages-intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

10-1 de la loi du 10 juillet 1965,600 euros in solidum sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

(garantie de bon fonctionnement), de l’article 1231-1 du code civil (responsabilité contractuelle de droit commun), de l’article L.217-4 du code de la consommation (garantie légale de conformité) ou de

Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, condamner Monsieur [S] [H] aux entiers dépens.

sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, condamner Madame [S] [T] aux entiers dépens.

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

SMA la somme de 2016 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions n°2 fondées sur les articles 31 et 122 du Code de procédure civile et 1217, 1231-1 et 1383-2 du Code civil, la société A2S réfute les arguments de son contradicteur et fait

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

L’article 1310 du code civil dispose que la solidarité ne se présume point et doit être expressément stipulée ; qu’en l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 11] ne justifie pas

Sur la demande en paiement - Sur l'obligation de vigilance de la banque sur le fonctionnement du compte bancaire L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au

Enfin, l’article 1231-1 du code civil, dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

[B] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1171, 1302 du code civil, L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation de : à titre principal, - condamner la société

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le fond L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

[W] la somme de 4 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.