En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1382, devenu l'article 1240 du code civil, 515, alinéa 3, 591, 593 du code de procédure pénale ; en ce que la cour d'appel a limité l'indemnisation accordée à M.

266 et sur l'article 1240 du code civil » (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 3), puis en la déboutant de ses demandes indemnitaires au motif « qu'au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Mme [J] [N

1760 du code civil, ainsi que la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil et le débouter des défendeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

tribunal d'une action en concurrence déloyale exclusivement fondée sur l'article 1240 du code civil, exerce désormais en cause d'appel une action expressément fondée sur la responsabilité contractuelle

[R] [X] : La SAS SABAUDIA CHARPENTES rappelle à juste titre les dispositions des articles 1240 du code civil et L225-251 du code de commerce.

d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une créance fondée sur l'article 1240 du code civil.

Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 314-1 du code pénal, ensemble l'article 1240 du code civil. 18.

1240 du code civil ».

Au soutien de ses demandes indemnitaires, Mme [B] se prévaut des dispositions de l’article 1240 du code civil et fait valoir que la somme versée n’a donné lieu à aucune prestation et que les faits lui

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de I'article 700 du Code de procédure civile.

Par jugement en date du 23 mai 2024, le tribunal judiciaire de Grenoble a : - déclaré Mme [D] [S] responsable par application de l'article 1240 du code civil du préjudice subi par Mme [A] [I] suite aux

[R] [J] engageant sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

au dommage de manière pérenne et d'éviter une aggravation du préjudice subi par Mme B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil

, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 2°/ que le préjudice direct et certain dont peut se prévaloir l'association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans et légalement autorisée

835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage